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CETATEXT000008177938 JGXLX2004X03X000000235686 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/17/79/CETATEXT000008177938.xml Texte Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 235686, mentionné aux tables du recueil Lebon 2004-03-10 Conseil d'Etat 235686 Rejet 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES Action en astreinte B M. Labetoulle M. Gérard-David Desrameaux M. Keller Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat a, par décision du 15 décembre 2000, annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999 ; qu'à la suite de cette décision, la Cour des comptes a repris la procédure et, après une nouvelle réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, a établi une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1999 ; Considérant que, dès lors que la nomination de Mme D à l'emploi de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne n'avait pas été attaquée, l'administration n'avait pas à rapporter cette nomination pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 15 décembre 2000 doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCÈS AUX EMPLOIS - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - ANNULATION - CONSÉQUENCE [RJ1]. 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - CONSÉQUENCES POUR L'ADMINISTRATION [RJ1]. 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DE L'ANNULATION D'UNE LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - CONSÉQUENCES POUR L'ADMINISTRATION [RJ1]. 54-06-07-005 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - CONSÉQUENCES POUR L'ADMINISTRATION [RJ1]. 36-02-06 L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues définitives. 36-13-02 L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues définitives. 37-05 L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues définitives. 54-06-07-005 L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues définitives. [RJ1] Rappr. Section, 10 octobre 1997, Lugan, p. 346, s'agissant de l'annulation d'un concours.<br/>