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CETATEXT000008233916 JGXLX2005X10X000000274865 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/23/39/CETATEXT000008233916.xml Texte Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 octobre 2005, 274865, mentionné aux tables du recueil Lebon 2005-10-05 Conseil d'Etat 274865 Rejet 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES Excès de pouvoir B M. Stirn Mme Nathalie Escaut M. Boulouis Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2004 par laquelle le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a rejeté sa demande du 6 janvier 2004 tendant à mettre fin à la pratique consistant à réclamer aux directeurs départementaux de l'agence de transmettre au service chargé des ressources humaines, lors du déclenchement d'une grève, un état statistique des grévistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 24 mars 2004, le directeur général adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a rejeté la demande du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI) tendant à ce qu'il soit mis fin à l'obligation pesant sur les délégués départementaux de l'agence d'établir, à l'occasion de chaque grève, un état statistique des grévistes qui distingue les agents ayant le grade d'administrateur des autres agents ; que, toutefois, l'estimation ainsi établie du nombre des grévistes a pour seul objet de fournir à la direction de l'ANPE une première information statistique sur l'ampleur du mouvement social ; qu'ainsi la décision d'établir un tel état statistique présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la requête du syndicat requérant tendant à l'annulation de la décision du directeur général adjoint de l'ANPE refusant l'abrogation de ce recensement n'est dès lors pas recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANPE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION la somme que l'ANPE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GRÈVE. - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR - ETAT STATISTIQUE DES AGENTS EN GRÈVE. 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE - ETAT STATISTIQUE DES AGENTS EN GRÈVE - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR. 54-01-01-02-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR. - EXISTENCE - ETAT STATISTIQUE DES AGENTS EN GRÈVE. 66-11 TRAVAIL ET EMPLOI. - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - DÉCISION PRESCRIVANT AUX DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'AGENCE D'ÉTABLIR UN ÉTAT STATISTIQUE DES AGENTS EN GRÈVE EN CAS DE CONFLIT SOCIAL - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR. 36-07-08 La décision d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement social, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 36-13-01-02 La décision d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement social, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 54-01-01-02-03 La décision d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement social, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 66-11 La décision prescrivant en cas de conflit social aux délégués départementaux de l'ANPE d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.