CETATEXT000008247467

CETATEXT000008247467 JTXLX1976X05X00000PADIP CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/24/74/CETATEXT000008247467.xml Texte Tribunal administratif Paris, du 4 mai 1976, publié au recueil Lebon 1976-05-04 Tribunal administratif Paris Annulation totale Recours pour excès de pouvoir A M. Altabert M. Rochat-Guille M. Crochais-Damet REQUETE DU SIEUR DI X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE INTERDISANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE DANS UN DEBIT DE BOISSON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ARTICLE 4 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 5 JUIN 1959 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 5 JUIN 1959 : "SONT EGALEMENT INTERDITS, COMPTE TENU DE L'HEURE ET DU LIEU, A L'INTERIEUR DES PROPRIETES, DES HABITATIONS OU DE LEURS DEPENDANCES, LES BRUITS EMIS A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU MENAGERE ET CEUX QUI PROVIENNENT... SOIT DE PHONOGRAPHES, HAUTS-PARLEURS, RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, INSTRUMENTS DE MUSIQUE QUELCONQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME ORDONNANCE : "LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX QUI SERONT TRANSMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS" ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1972, QUI CONSTITUE LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A MIS EN DEMEURE LE SIEUR DI X... DE NE PLUS UTILISER SON APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE DANS LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE A IVRY-SUR-SEINE, ... ; QUE SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE CETTE INTERDICTION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LE REQUERANT A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1959 AINSI QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE POLICE DU 6 FEVRIER 1972, VERSE AU DOSSIER, UNE TELLE INFRACTION, D'AILLEURS CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL, POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1959 ETRE PENALEMENT SANCTIONNEE ; QUE, PAR CONTRE, L'INTERDICTION GENERALE FAITE AU SIEUR DI X... D'UTILISER SON APPAREIL DE MUSIQUE ENREGISTREE NE PEUT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, TROUVER DE FONDEMENT LEGAL DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT ; QU'AU SURPLUS AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'HABILITAIT LE PREFET A PRENDRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULEE ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DOIT SUPPORTER LES DEPENS, QU'IL N'Y A LIEU A FRAIS DE JUSTICE ; ANNULATION . 49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Interdiction d'utiliser un appareil de musique enregistrée. 49-03-01 Préfet ayant mis en demeure le propriétaire d'un débit de boissons de ne plus utiliser son appareil de musique enregistrée au motif qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du préfet de police du 5 juin 1959. Si cette infraction pouvait être pénalement sanctionnée en application de l'article 8 de la même ordonnance, le préfet ne pouvait légalement interdire en tout temps à l'intéressé d'utiliser l'appareil en cause. Annulation. Ordonnance 1959-06-05 Préfet police art. 4 et 8