CETATEXT000008248297

CETATEXT000008248297 JTXLX1991X02X00000NICER CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/24/82/CETATEXT000008248297.xml Texte Tribunal administratif de Nice, du 14 février 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-02-14 Tribunal administratif de Nice Rejet Recours pour excès de pouvoir B M. Petit M. Cousy M. Lambert 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -

1. a)Article L. 146-4 III du code de l'urbanisme - Notion de service public exigeant la proximité immédiate de l'eau - Station d'épuration -
2. b)Article 27 de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 - Notion de service public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives - Station d'épuration. 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI N 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Notion de service public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives - Station d'épuration. 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -
3. a)Article L. 146-4 III du code de l'urbanisme - Notion de service public exigeant la proximité immédiate de l'eau - Station d'épuration -
4. b)Article 27 de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 - Notion de service public dans la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives - Station d'épuration. 34-01-03, 44-05-04, 68-03-03-01-01 Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de la station d'épuration de Cap Sicié. Eu égard d'une part, à l'existence d'un émissaire principal évacuant les effluents bruts en mer et de la technologie retenue pour traiter ces effluents avant rejet en mer, d'autre part aux nuisances notamment olfactives interdisant la localisation d'une station d'épuration à proximité d'une zone urbanisée, aux dangers graves dus au dégagement de gaz toxiques par ces effluents s'opposant à la réalisation d'une station enterrée, aux obstacles techniques rencontrés pour procéder à la remontée et au traitement en surface d'effluents bruts à partir d'un émissaire situés à moins 60 m ainsi qu'aux atteintes en zone naturelle et boisée qui pourraient résulter de la création d'une station d'épuration en surface en zone sensible, l'implantation au débouché de l'émissaire et en pied de falaise au bord de mer de la station d'épuration de Toulon-Ouest répond aux conditions fixées tant par les dispositions de l'article L. 146-4-III que par celles du 4e de l'article 27 de la loi "littoral" pour qu'il puisse dans les circonstances de l'espèce être dérogé à l'interdiction de construction dans la bande des 100 m et sur un site naturel du rivage de la mer. Légalité dans ces conditions de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la station d'épuration de Cap Sicié, au regard des règles d'urbanisme applicables en l'espèce. Code de l'urbanisme L146-4 III, L146-6 Décret 77-1141 1977-10-12 Décret 85-453 1985-04-23 Loi 76-629 1976-07-10 Loi 76-663 1976-07-19 Loi 83-630 1983-07-12 art. 1 Loi 86-2 1986-01-03 art. 27