CETATEXT000008250888

CETATEXT000008250888 JTXLX1986X06X00000POHAY CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/25/08/CETATEXT000008250888.xml Texte Tribunal administratif Poitiers, du 18 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon 1986-06-18 Tribunal administratif Poitiers Annulation Recours pour excès de pouvoir B M. Valette M. Bézard M. Denizet 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Education nationale du 2 février 1984 définissant de nouvelles conditions d'attribution de l'indemnité représentative de logement aux instituteurs - Illégalité. 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Indemnité représentative de logement [décret n° 83-367 du 2 mai 1983] - Conditions d'attribution - Institutrice chargée à mi-temps d'effectuer des remplacements dans les classes des écoles - Caractère réglementaire d'une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Education nationale du 2 février 1984 définissant de nouvelles conditions d'attribution de l'indemnité de logement aux instituteurs - Illégalité. 01-01-05-03-01, 30-02-01 Selon le tableau annexé à l'article 2 du décret du 2 mai 1983, les instituteurs non logés chargés des remplacements dans les classes des écoles perçoivent une indemnité de logement qui est à la charge de la commune où se trouve située la résidence administrative des intéressés. Il s'ensuit qu'un maire, pour rejeter le recours gracieux qui lui a été présenté par une institutrice, chargée à mi-temps d'assurer le remplacement des personnels bénéficiant d'une décharge de service, tendant à ce qu'il rapporte la décision par laquelle il a prescrit le reversement de l'indemnité de logement perçue par l'intéressée, ne saurait légalement se fonder sur les dispositions réglementaires d'une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre de l'Education nationale en date du 2 février 1984 qui excluent du bénéfice du droit au logement ou de l'indemnité représentative les instituteurs qui n'ont pas un service complet d'enseignement ou ne sont pas titulaires du poste. En effet, de telles dispositions ne se bornent pas à l'interprétation du décret du 2 mai 1983, mais fixent des règles nouvelles d'attribution de l'indemnité de logement versée aux instituteurs que ni le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, ni le ministre de l'Education nationale, n'ont compétence pour instaurer et qui ne sont en outre prévues par aucun autre texte législatif ou réglementaire. Circulaire 1984-02-02 Intérieur et Décentralisation et Education nationale par. II Décisions municipales 1984-06-08, 1984-03-26 Poitiers décisions attaquées annulation Décret 83-367 1983-05-02 art. 2 Loi 1889-07-19 art. 7