CETATEXT000008263722

CETATEXT000008263722 JTXLX1974X05X00000REPAO CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/26/37/CETATEXT000008263722.xml Texte Tribunal administratif Rennes, du 22 mai 1974, publié au recueil Lebon 1974-05-22 Tribunal administratif Rennes Annulation totale Recours pour excès de pouvoir A M. Bonneau M. Gadbin M. Piron 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession sur le domaine public maritime - Concession à charge d'endigage - [1] Plan d'aménagement d'une Z.A.C. bouleversant l'économie d'une concession à charge d'endigage. [2] Plan d'aménagement d'un Z.A.C. affectant à un usage privé certains secteurs soustraits à l'action de la mer en vertu d'une concession à charge d'endidage. 68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Plan d'aménagement - [1] Dispositions du plan ne pouvant se substituer à celles du réglement national d'urbanisme. [2] Bouleversement de l'économie d'une concession à charge d'endigage. [3] Affectation à usage privé de certains secteurs soustraits à l'action de la mer en vertu d'une concession à charge d'endigage. [4] Irrégularité de l'enquête préalable. 24-01-03-01[1], 68-02-02-03[2] Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance, une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de la Z.A.C. dès lors que celui-ci a pour effet de bouleverser au détriment de l'Etat l'économie d'une concession à charge d'endigage, consentie au profit d'une commune. 24-01-03-01[2], 68-02-02-03[3] Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance, une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de la Z.A.C. dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative que les terrains soustraits artificiellement à l'action de la mer en vertu d'une concession d'endigage pourraient être affectés à un usage privé. 68-02-02-03[1] Illégalité d'un arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement d'une Z.A.C. dès lors que ce plan prévoyait que ses dispositions se substitueraient à celles du décret du 30 novembre 1961 dit "règlement national d'urbanisme". 68-02-02-03[4] Z.A.C. ayant pour objet la réalisation d'un complexe touristique comprenant un port de plaisance , une zone complémentaire d'hébergement touristique et les équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à cet ensemble. L'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'aménagement de la Z.A.C. doit être regardée comme irrégulière dès lors qu'il ressort de la comparaison du bilan financier soumis à la Commission Régionale des Opérations Immobilières, de l'Architecture et des Espaces Boisés et du bilan prévisionnel soumis à l'enquête que la part des dépenses incombant aux collectivités publiques a été délibérément sous-évaluée au moyen de l'exclusion des dépenses afférentes à l'opération portuaire. Code de l'urbanisme 16 Code de l'urbanisme 91 Décret 59-701 1959-06-06 Titre I Décret 61-1298 1961-11-30 Réglement national d'urbanisme Décret 69-500 1969-05-30 art. 6 et 2 Loi 63-1178 1963-11-28 art. 1 Loi 67-1253 1967-12-30 art. 2