CETATEXT000008264722

CETATEXT000008264722 JTXLX1975X04X00000ORSEC CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/26/47/CETATEXT000008264722.xml Texte Tribunal administratif Orléans, du 25 avril 1975, publié au recueil Lebon 1975-04-25 Tribunal administratif Orléans non-lieu à statuer Annulation totale Recours pour excès de pouvoir A M. Ambacher M. Ambacher M. Massiot 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait - Permis de construire tacite. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Sursis à statuer rapporté - Non lieu partiel - Recours conservant son objet pour le surplus. 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Retrait de la décision de sursis - Non-lieu. 68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Motivation fondée sur les prévisions du plan d'occupation des sols à l'étude - Illégalité - Nouvelle décision ne rapportant pas la précédente. 01-09-01-01 Pourvoi contre le refus implicite, résultant du silence observé pendant plus de 4 mois par un préfet, de rapporter la décision de retrait d'un permis de construire tacite. La circonstance que le juge administratif instruisait ce pourvoi n'interdisait pas à l'autorité administrative de décider de façon expresse le retrait du permis tacite. Permis de construire tacitement accordé par suite de l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative elle-même pour répondre à la demande de permis. Intervention ultérieure dans les délais de recours contentieux d'un arrêté préfectoral rapportant le permis de construire tacite et ordonnant le sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du plan d'occupation des sols. Recours gracieux, contre cet arrêté partiellement satisfait par la décision de rapporter le sursis à statuer. Si le recours contentieux formé entre temps est devenu sans objet en ce qui concerne ce sursis, il conserve son objet contre les dispositions de l'arrêté qui retirent le permis de construire. 54-05-05-02, 68-03-02-03 Permis de construire tacitement accordé par suite de l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative elle-même pour répondre à la demande de permis. Intervention ultérieure dans les délais de recours contentieux d'un arrêté préfectoral rapportant le permis de construire tacite et ordonnant le sursis à statuer sur cette demande jusqu'à la publication du plan d'occupation des sols. Recours gracieux, contre cet arrêté partiellement satisfait par la décision de rapporter le sursis à statuer. Si le recours contentieux formé entre temps est devenu sans objet en ce qui concerne ce sursis, il conserve son objet contre les dispositions de l'arrêté qui retirent le permis de construire. 68-03-02-06-01 Illégalité d'un arrêté préfectoral retirant un permis de construire tacitement accordé pour un motif tiré des prévisions d'un plan d'occupation des sols en cours d'étude. Autorité administrative ne pouvant prendre une nouvelle décision de retrait du permis tacite avant d'avoir rapporté celle qui est illégale. Annulation par voie de conséquence de la nouvelle décision expresse refusant le permis de construire.