CETATEXT000008265788

CETATEXT000008265788 JTXLX1975X09X00000GRBRE CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/26/57/CETATEXT000008265788.xml Texte Tribunal administratif Grenoble, du 3 septembre 1975, publié au recueil Lebon 1975-09-03 Tribunal administratif Grenoble Annulation totale Recours pour excès de pouvoir A M. Darot M. Viargues M. Delcourt 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil municipal - Suppression de classe. 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Suppression de classe - [1] Procédure - Défaut de consultation du conseil municipal. [2] Modalités. 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Lettre de l'inspecteur d'académie informant le maire de la fermeture d'une classe. 01-03-02-02 Selon une circulaire du ministre de l'Education nationale, la fermeture d'une classe nécessite notamment la consultation du conseil municipal. Ne peut être assimilée à une demande de consultation préalable la lettre par laquelle l'inspecteur d'académie a informé le maire de ce qu'il envisageait le blocage d'un poste d'instituteur et lui a demandé l'avis du conseil municipal sur cette mesure. Le défaut de consultation du conseil vicie la régularité de la procédure de fermeture de la classe. 30-02-01[1] Caractère de décision administrative d'une lettre par laquelle un inspecteur d'académie fait connaître à un maire la fermeture d'une classe de l'école mixte. Selon une circulaire du ministre de l'Education nationale, la fermeture d'une classe nécessite notamment, la consultation du conseil municipal. Ne peut être assimilée à une demande de consultation préalable la lettre par laquelle l'inspecteur d'académie a informé le maire de ce qu'il envisageait le blocage d'un poste d'instituteur et lui a demandé l'avis du conseil municipal sur cette mesure. Le défaut de consultation du conseil vicie la régularité de la procédure de fermeture de la classe. 30-02-01[2] Le recensement des effectifs scolaires en vue de la suppression de classes devant être réalisé selon une circulaire du ministre de l'Education nationale, école par école, ce n'est qu'exceptionnellement et pour le bon usage des deniers publics ainsi que pour la répartition des élèves en vue d'harmoniser la politique de coéducation, qu'on peut globaliser les effectifs d'un groupe scolaire comprenant plusieurs écoles sur un terrain d'un seul tenant. Illégalité de la décision de fermeture d'une classe à la suite d'un recensement opéré de façon systématique dans tout le département, en globalisant les effectifs et dans le but de compenser l'insuffisance de postes d'instituteurs. 54-01-01-01 Caractère de décision administrative d'une lettre par laquelle un inspecteur d'académie fait connaître à un maire la fermeture d'une classe de l'école mixte. Décret 62-624 1962-05-26