CETATEXT000008274365

CETATEXT000008274365 JTXLX1986X12X00000PACUS CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/27/43/CETATEXT000008274365.xml Texte Tribunal administratif Paris, du 15 décembre 1986, publié au recueil Lebon 1986-12-15 Tribunal administratif Paris Rejet non-lieu à statuer Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution A M. Vandermeeren Mme Roul Mme Cochème 41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Autorisation de travaux - Contrôle du juge - Contrôle normal. 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'une décision administrative - Caractère exécutoire - Conséquences. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Autorisation de travaux sur un monument historique. 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de réalisation de l'oeuvre de M. Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal. 41-01, 54-07-02-03 Le ministre chargé de la culture ne peut légalement autoriser, en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, des travaux de restauration, de réparation ou de modification d'un immeuble classé monument historique, que si ces travaux ne portent pas atteinte à l'intérêt général que présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, la conservation de cet immeuble. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur cette appréciation. En l'espèce, le ministre chargé de la culture a estimé à bon droit que la réalisation de l'oeuvre de M. Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal à Paris n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt général que présente, du point de vue de l'histoire et de l'art, la conservation du Palais Royal. Dès lors, légalité de l'autorisation de réaliser ces travaux. 54-03-03 Lorsqu'un tribunal administratif décide qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision administrative, jusqu'au jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de cette décision, le caractère exécutoire qui s'attache à un tel jugement s'oppose à ce que soit prise une décision identique à celle dont l'exécution est ainsi interdite, jusqu'à ce que le tribunal statue sur les conclusions à fin d'annulation dont il a été saisi. 68-03-01-01 Les travaux de réalisation de l'oeuvre de M. Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal à Paris entrent dans le champ d'application du permis de construire en application des articles L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, et R. 421-1 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 [sol. impl.]. Arrêté 1986-05-16 commissaire de la République du département de Paris décision attaquée confirmation Code de l'urbanisme R422-3 al. 3, al. 4, R422-2, R111-2, R111-4, L421-1, R421-1 Code de la construction et de l'habitation R123-2, R122-23, R123-4, R123-12 Décret 82-389 1982-05-10 art. 28 Décret 86-72 1986-01-15 Loi 1913-12-31 art. 1, art. 9, art. 13 Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2 Loi 86-13 1986-01-06