CETATEXT000008274484

CETATEXT000008274484 JTXLX1988X06X00000AMPAY CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/27/44/CETATEXT000008274484.xml Texte Tribunal administratif d'Amiens, du 23 juin 1988, publié au recueil Lebon 1988-06-23 Tribunal administratif d'Amiens Annulation partielle rejet surplus Recours pour excès de pouvoir A M. Roustan M. Jerome M. Billaud 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Organisation de l'élection par les communautés étrangères de représentants associés auprès du conseil municipal. 16-02-01-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Définition du statut des représentants des communautés étrangères associés auprès du conseil municipal, modifiant les conditions de fonctionnement du conseil municipal. 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Election par les communautés étrangères d'une commune de représentants associés auprès du conseil municipal - Légalité. 16-02-01-02-02, 28-07-03 L'élection par les communautés étrangères vivant dans la commune de représentants associés auprès du conseil municipal n'a pas pour objet d'élire des représentants exerçant la souveraineté nationale, au sens des dispositions de l'article 3 de la Constitution, ni par suite de conférer la qualité d'électeurs à des étrangers, en méconnaissance de ces mêmes dispositions. Dans le cadre d'une simple procédure consultative organisée auprès des communautés étrangères, le conseil municipal a pu légalement décider que "seront élus, dans la limite d'un seul candidat par nationalité, les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix - en cas de démission, de décès ou de radiation, le candidat à remplacer sera désigné par le maire ... parmi les candidats d'une nationalité non représentée au conseil municipal ... ayant obtenu le plus grand nombre de voix" et prévoir l'ouverture des crédits nécessaires à l'organisation de cette élection. 16-02-01-02-03 En instituant au sein du conseil municipal une représentation permanente des étrangers immigrés, ayant la possibilité d'interrompre les séances et de participer à toutes les commissions d'étude, la délibération portant statut des représentants associés leur confère le pouvoir d'intervenir systématiquement dans le déroulement des séances du conseil municipal et modifie ainsi les conditions de fonctionnement de cette assemblée telles qu'elles sont définies par les articles L. 121-1 et suivants du code des communes. Dès lors, cette délibération empiète sur les prérogatives du législateur, qui est seul compétent, en vertu des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux et les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Code des communes L121-1 et suivants Constitution 1958-10-04 art. 3, art. 34, art. 72 Délibération 1987-09-25 conseil municipal d'Amiens annexe 2 décision attaquée annulation