CETATEXT000008277226

CETATEXT000008277226 JTXLX1987X02X00000TOTAR CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/27/72/CETATEXT000008277226.xml Texte Tribunal administratif Toulouse, du 25 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon 1987-02-25 Tribunal administratif Toulouse Annulation Contrôle de légalité B M. Dechaux M. Julière Mme Flecher Bourjol 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs à la prise en compte, à l'occasion de la titularisation dans la fonction publique territoriale, des services accomplis antérieurement - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention des textes réglementaires en fixant les conditions. 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION [1] Intégration dans la fonction publique territoriale des fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales - Entrée en vigueur des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs à la prise en compte des services accomplis antérieurement, subordonnée à l'intervention des textes réglementaires en fixant les conditions. [2] Titularisation dans un corps ou emploi de la fonction publique territoriale - Absence de prise en compte des services accomplis antérieurement dans une administration de l'Etat. 01-08-01-02, 36-03-03-01[1] Les dispositions combinées des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 renvoient à des textes réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles les fonctionnaires ou agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent, à l'occasion de leur titularisation dans la fonction publique territoriale, obtenir la prise en compte de leurs services antérieurs. Le 16 janvier 1985, aucun texte réglementaire n'était intervenu pour définir ces conditions. Par suite le président du conseil général ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions susmentionnées de la loi du 26 janvier 1984 pour tenir compte, à l'occasion de la titularisation d'un agent, de ses services antérieurs. 36-03-03-01[2] Si la loi du 13 juillet 1983 garantit l'accès de fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que la mobilité des agents au sein de chacune des deux fonctions publiques, et prévoit des modalités d'intégration et des rémunérations identiques pour les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales appartenant à des corps comparables, elle n'autorise cependant pas par elle-même la prise en compte, à l'occasion de la titularisation dans un corps ou emploi de la fonction publique territoriale, de services accomplis en qualité d'auxiliaire dans une administration de l'Etat. Arrêtés 1985-01-16 président du conseil général du Tarn décisions attaquées annulation Décret 73-910 1973-09-20 Loi 83-634 1983-07-13 Loi 84-53 1984-01-26 art. 131, art. 133