CETATEXT000008277358

(1). 01-05-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - OBLIGATION DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHAQUE DEMANDE -Décision prise par seule référence à une note de service n'ayant pas un caractère réglementaire. 30-02-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Note de service du 14 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale fixant les modalités de mutation d'enseignants du second degré d'un établissement à un autre pour la rentrée scolaire 1984

(1). 01-01-06-01-02 La note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983 fixant les modalités de mutation d'enseignants du second degré d'un établissement scolaire à un autre pour la rentrée 1984, qui soumet la réintégration d'un enseignant par priorité dans un emploi de son ancien établissement à la condition que cet établissement figure au premier rang des voeux de l'intéressé, auquel cas celui-ci bénéficie d'une majoration de point, ne présente pas un caractère réglementaire. 01-05-01-04 En se bornant, pour refuser à un professeur agrégé du second degré, sa mutation d'un établissement scolaire à un autre, à se référer aux termes de sa note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983, qui soumet la réintégration d'un enseignant par priorité dans un emploi de son ancien établissement à la condition que cet établissement figure au premier rang des voeux de l'intéressé, auquel cas celui-ci bénéficie d'une majoration de point, alors qu'une telle note n'a pas de caractère réglementaire, sans avoir procédé à l'examen individuel du cas de cette enseignante, le ministre de l'éducation nationale a entaché sa décision d'une erreur de droit. 30-02-02-02 La note de service n° 83-407 du 14 octobre 1983 fixant les modalités de mutation d'enseignants du second degré d'un établissement scolaire à un autre pour la rentrée 1984, qui soumet la réintégration d'un enseignant par priorité dans un emploi de son ancien établissement à la condition que cet établissement figure au premier rang des voeux de l'intéressé, auquel cas celui-ci bénéficie d'une majoration de point, ne présente pas un caractère réglementaire; par suite, en se bornant à se référer aux termes de ladite note, pour refuser sa mutation à une enseignante sans avoir procédé à l'examen individuel du cas de cette enseignante, le ministre de l'éducation nationale a entaché sa décision d'une erreur de droit. 1. Comp. 1984-11-09, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement privé et autres, T. p. 469.<br/> Décision ministérielle 1984-06-29 éducation nationale décision attaquée annulation Note de service n° 83-407 1983-10-14 éducation nationale