CETATEXT000008278118

CETATEXT000008278118 JTXLX1975X04X00000REUMF CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/27/81/CETATEXT000008278118.xml Texte Tribunal administratif Rennes, du 30 avril 1975, publié au recueil Lebon 1975-04-30 Tribunal administratif Rennes Annulation totale Recours pour excès de pouvoir A M. Bonneau M. Bonneau M. Piron 01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - Autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste - Portée d'un arrêté interministériel. 01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Refus d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste. 42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Ouverture - Pouvoirs du ministre de la Santé. 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Pharmacies mutualistes - Conditions d'ouverture - Pouvoirs du ministre de la Santé. 01-02-02-01-03-02 Exercée par le ministre de la Santé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 571 du code de la santé publique pour autoriser la création d'une pharmacie mutualiste ne pouvant être limité par les dispositions d'un arrêté interministériel du 18 février 1971 qui oblige le demandeur à fournir le plan d'implantation des pharmacies existantes et une copie des conventions qu'il a passées avec le syndicat des pharmaciens. Dispositions n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de créer de nouvelles conditions réglementaires. L'absence d'une copie des conventions à l'appui d'une demande ne peut légalement justifier le rejet de celle-ci. 01-05-03-01-02, 42-01-02, 55-03-04-01 Exercice par le ministre de la Santé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 571 du code de la santé publique pour autoriser la création d'une pharmacie mutualiste ne pouvant être limité par les dispositions d'un arrêté interministériel du 18 février 1971 qui oblige le demandeur à fournir le plan d'implantation des pharmacies existantes et une copie des conventions qu'il a passées avec le syndicat des pharmaciens. Dispositions n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de créer de nouvelles conditions réglementaires. L'absence d'une copie des conventions à l'appui d'une demande ne peut légalement justifier le rejet de celle-ci. La circonstance qu'une pharmacie mutualiste projetée serait implantée dans le voisinage d'officines ordinaires ne fait légalement obstacle ni à sa création ni à son installation dans le centre de la ville, à raison même de la dispersion des adhérents de plusieurs mutuelles regroupées dans une union départementale. L'obligation faites par l'article 20 de l'ordonnance n. 67-707 du 21 août 1967, interdisant aux sociétés mutualistes de couvrir la totalité des frais laissés à la charge des assurés sociaux ne peut être regardée comme privant d'intérêt la création d'une pharmacie mutualiste. Code de la santé publique L571 Code de la santé publique L577 BIS Ordonnance 67-707 1967-08-21 art. 20