CETATEXT000008281638

CETATEXT000008281638 JTXLX1987X06X00000STLAN CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/28/16/CETATEXT000008281638.xml Texte Tribunal administratif Strasbourg, du 11 juin 1987, publié au recueil Lebon 1987-06-11 Tribunal administratif Strasbourg Annulation partielle sursis à statuer Recours pour excès de pouvoir A M. Lamberigts M. Girault Mlle Heers 01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté relatif aux autorisations de rejet d'effluents radioactifs par les centres de production nucléaire - Décret de création de la centrale nucléaire. 15-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Renvoi préjudiciel à la Cour de Justice - Traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique - Article 37 - Rejet d'effluents radioactifs [1]. 17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Interprétation de l'article 37 du traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique - Question préjudicielle [1]. 44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES [1] Arrêté relatif aux autorisations de rejet d'effluents radioactifs - Recevabilité de l'exception d'illégalité du décret de création de la centrale nucléaire. [2] Augmentation de la puissance d'une centrale nucléaire de base - Modification substantielle de l'importance et des risques de l'installation - Absence d'enquête locale [article 3 du décret du 11 novembre 1963] - Illégalité. 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Exception d'illégalité - Recevabilité - Opération complexe - Arrêté relatif aux autorisations de rejet d'effluents radioactifs par les centres de production nucléaire - Décret de création de la centrale. 54-07-01-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -Question préjudicielle - Interprétation de l'article 37 du traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique [1]. 01-01-06-03-02, 44-03[1], 54-07-01-04 Les autorisations de rejet d'effluents radioactifs par les centres de production nucléaire forment avec les décrets de création de ces installations une opération administrative complexe. Par suite, les illégalités dont les décrets de création sont entachés peuvent, malgré leur caractère définitif, être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre les arrêtés d'autorisation de rejet. 15-01, 17-01, 54-07-01-05 Solution d'un litige relatif aux autorisations de rejet d'effluents radioactifs par une centrale nucléaire subordonnée au point de savoir si les stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique exigent que la Commission soit saisie par les autorités nationales avant que les rejets d'effluents radioactifs soient autorisés par les autorités compétentes, ou avant qu'ils soient effectués par les centres de production nucléaire. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de Justice des Communautés Européennes. 44-03[2] L'augmentation de la puissance de deux tranches de la centrale nucléaire de Cattenom de 900 MW à 1300 MW affecte de façon substantielle l'importance et les risques de l'intallation et constitue une modification du projet initial soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique telle qu'elle aurait dû faire l'objet d'une enquête locale, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 préalablement aux décrets de création de ces tranches. A défaut de mise en oeuvre de cette enquête locale, illégalité des décrets. 1. Cf. 1981-12-23, Commune de Thionville, p. 484<br/> Arrêté 1976-08-10 art. 1 Arrêtés interministériels 1986-02-21 décisions attaquées annulation partielle Convention 1956-10-27 France/Allemagne/Luxembourg art. 37 Directive 80-836 1980-07-15 Conseil des Communautés Européennes art. 6 Décret 1978-10-11 Décret 1982-06-24 Décret 1984-02-29 Décret 63-1228 1963-12-11 art. 3 Décret 74-1181 1974-12-31 Décret 74-945 1974-11-06 art. 5 Décret 77-1141 1977-10-12 Décret 85-449 1985-04-23 art. 5 Décret 85-453 1985-04-23 art. 1 I, art. 19 Loi 61-842 1961-08-02 Loi 64-1245 1964-12-16 Loi 83-630 1983-07-12 art. 2 al. 2, art. 1 al. 2 Protocole 1961-12-20 protection de la Moselle Traité 1957-03-25 Communauté européenne de l'énergie atomique art. 37, art. 150