CETATEXT000008281939 JTXLX1990X12X00000PEDUM CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/28/19/CETATEXT000008281939.xml Texte Tribunal administratif de Papeete, du 7 décembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon 1990-12-07 Tribunal administratif de Papeete Annulation Recours pour excès de pouvoir B M. Lavoignat M. Leplat M. Brenier 01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Assemblée territoriale de Polynésie française - Compétence pour réglementer la mise en fourrière des véhicules - Absence - Mesure ressortissant à la procédure pénale
(1). 01-09-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Principe imposant à l'auteur de l'acte saisi d'une demande en ce sens d'abroger un règlement illégal
(1)- Portée - Obligation d'abroger également ou de modifier les dispositions illégales non visées par la demande si elles sont indivisibles des dispositions dont l'abrogation est sollicitée. 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Assemblée territoriale - Compétence - Absence - Mesure ressortissant à la procédure pénale - Réglementation de la mise en fourrière des véhicules en stationnement irrégulier
(1). 01-02-02-01-07, 46-01-02-02 La mise en fourrière de véhicules automobiles en stationnement interdit et gênant ou abusif, décidée par un officier de police judiciaire en application des dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative au code de la route du territoire, constitue une opération de police judiciaire
(2). Cette mesure ressortit ainsi à la procédure pénale, matière réservée à la compétence des autorités de l'Etat par les dispositions de l'article 3-13° de la loi du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française. Par suite, les autorités du territoire étaient incompétentes pour instituer, par des dispositions du code territorial de la route, la mise en fourrière des véhicules automobiles. 01-09-02-01 La mise en fourrière de véhicules automobiles en stationnement interdit et gênant ou abusif, décidée par un officier de police judiciaire en application des dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative au code de la route du territoire, constitue une opération de police judiciaire. Cette mesure ressortit ainsi à la procédure pénale, matière réservée à la compétence des autorités de l'Etat par les dispositions de l'article 3-13° de la loi du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française. Par suite, les autorités du territoire étaient incompétentes pour instituer, par des dispositions du code territorial de la route, la mise en fourrière de véhicules automobiles. Bien que le requérant eût seulement demandé au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française la modification ou l'abrogation de certaines dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale, qui n'étaient pas divisibles de l'ensemble des dispositions de cette délibération relatives aux mises en fourrière de véhicules, cette autorité administrative était tenue de mettre en oeuvre la procédure pour l'abrogation de l'ensemble de ces dispositions, illégales pour le motif susindiqué. Le requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande. 1. Cf. CE, Assemblée, 1989-02-03, Compagnie Alitalia, p. 44. 2. Cf. CE, 1981-03-18, Consorts Ferran, p. 148<br/> Loi 84-820 1984-09-06 art. 3