9508548/6/RA

CETATEXT000008282933 JTXLX1995X06X00000PABUB CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/28/29/CETATEXT000008282933.xml Texte Tribunal administratif de Paris, du 26 juin 1995, 9508548/6/RA, mentionné aux tables du recueil Lebon 1995-06-26 Tribunal administratif de Paris 9508548/6/RA Suspension de la passation du marché Référé B M. Vandermeeren 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Appel d'offres sur performances - Réouverture du délai de présentation des offres après examen des offres déposées dans le délai initial - Irrégularité de nature à entraîner la suspension de la procédure de passation et l'injonction d'y mettre fin. 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offres sur performances - Réouverture du délai de présentation des offres après examen des offres déposées dans le délai initial - Irrégularité de nature à entraîner la suspension de la procédure de passation et l'injonction d'y mettre fin. 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé précontractuel (article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Réouverture du délai de présentation des offres dans un appel d'offres sur performances - Suspension de la procédure de passation - Injonction d'y mettre fin. 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES -Article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Méconnaissance des obligations de mise en concurrence - Existence - Réouverture du délai de présentation des offres dans un appel d'offres sur performances - Suspension de la procédure de passation - Injonction d'y mettre fin. 39-02-005, 39-02-02-03, 39-08-015, 54-03-05 Si, en raison des exigences propres au déroulement de la procédure d'appel d'offres sur performances définie à l'article 99 du code des marchés publics, la personne responsable du marché peut éventuellement apporter, au cours de la consultation, certaines modifications aux cahiers des clauses administratives et techniques particulières qui ont été remis aux concurrents, elle ne saurait, en revanche, après l'expiration du délai de réception des offres, permettre aux candidats sélectionnés n'ayant pas participé à la consultation, de présenter leurs propositions et leur consentir, en conséquence, un nouveau délai, sans porter atteinte à l'égalité de traitement qui doit être assurée entre les intéressés, ni méconnaître, par suite, l'obligation de mise en concurrence à laquelle elle est tenue. Il en va ainsi alors même que, d'une part, les contraintes inhérentes à l'exécution du marché en cause, telles qu'elles avaient été fixées par le cahier des clauses administratives particulières, ont déterminé la plupart des candidats sélectionnés à ne pas déposer d'offres, et que, d'autre part, la nouvelle consultation a été engagée sur la base de conditions d'exécution moins contraignantes que les précédentes. Constatant la réouverture dans ces circonstances du délai de présentation des offres, le juge des référés ordonne, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de la procédure de passation du marché, et enjoint à la collectivité contractante d'y mettre fin définitivement. Code des marchés publics 99 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22