CETATEXT000008283052

CETATEXT000008283052 JTXLX1987X07X00000REDRO CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/28/30/CETATEXT000008283052.xml Texte Tribunal administratif Rennes, du 9 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon 1987-07-09 Tribunal administratif Rennes Annulation indemnité Recours pour excès de pouvoir plein contentieux B M. Guirriec M. Guirriec M. Rois 03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 [1] Répartition de l'indemnité versée par le maître de l'ouvrage à l'association foncière de remembrement. [2] Droit à communication de l'état de liquidation de l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires de terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage public. 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Etat de liquidation de l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires de terrains et inclus dans le périmètre de remembrement et situés sur l'emprise de l'ouvrage public [article 10 de la loi complémentaire agricole du 8 août 1962]. 34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE -Répartition de l'indemnité versée par le maître de l'ouvrage à l'association foncière de remembrement. 34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Droit à communication de l'état de liquidation de l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires de terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage public. 03-04-01-01[1], 34-03-01 Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'emprise de l'ouvrage public est incluse dans le périmètre de remembrement, l'indemnité calculée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 avril 1963, diminuée, le cas échéant, de la part revenant à la S.A.F.E.R. et versée à l'association foncière par le maître de l'ouvrage, est répartie par cette dernière entre tous les propriétaires compris à l'intérieur du périmètre de remembrement proportionnellement à la valeur en productivité réelle de leurs seuls apports. Par suite, l'association foncière de remembrement ne peut légalement fonder son calcul sur l'écart global existant entre les apports et les attributions sur l'ensemble du périmètre, pour déterminer la part de l'indemnité revenant à chacun des propriétaires. 03-04-01-01[2], 26-041-01, 34-03-04 L'état de liquidation de la part de l'indemnité d'expropriation versée aux propriétaires du fait de la cession de terrains effectuée pour assurer l'emprise d'un ouvrage public dans le cadre du remembrement ordonné en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 constitue, au sens des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, un document de caractère nominatif dont la communication est prévue par ladite loi. Décision implicite association foncière de remembrement de Laille-Orgères décision attaquée annulation Décret 1963-04-10 art. 3, art. 5, art. 7, art. 6 Décret 1981-03-10 Loi 62-933 1962-08-08 art. 10 Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 6 Loi 79-587 1979-07-11 art. 6 bis