CETATEXT000008293050

CETATEXT000008293050 JTXLX1973X05X00000REBEA CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/08/29/30/CETATEXT000008293050.xml Texte Tribunal administratif Rennes, du 30 mai 1973, publié au recueil Lebon 1973-05-30 Tribunal administratif Rennes REJET Recours pour excès de pouvoir A M. Bonneau M. Bonneau M. Clatin 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Lettre du Ministre invitant le Préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique et assortie d'une menace de retrait d'agrément. 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du Ministre invitant le Préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique et assortie d'une menace de retrait d'agrément. 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Décision de nature à entraîner la cessation de l'activité d'un médecin par retrait de l'agrément accordé à une clinique. 61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Retrait d'agrément - Décision ministérielle assortie d'une menace de retrait d'agrément d'une clinique - Contrôle du juge. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Lettre du Ministre de la Santé Publique invitant le préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique privée de le saisir dans un délai de 3 mois de nouvelles propositions en ce qui concerne l'équipe médicale de l'établissement. Cette lettre, qui était assortie d'une menace de retrait d'agrément et pouvait faire l'objet d'une application immédiate par le seul fait de l'inobservation de la mise en demeure, doit être regardée comme constituant une décision de nature à faire grief aux intéressés. 54-01-04-02 Lettre du Ministre de la Santé Publique invitant le préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique privée de le saisir dans un délai de 3 mois de nouvelles propositions en ce qui concerne l'équipe médicale de l'établissement et assortie d'une menace de retrait d'agrément. Bien que l'agrément de la clinique ait été accordé à la directrice, l'un des médecins de l'établissement a personnellement intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée qui est de nature à entraîner la cessation de son activité par retrait de l'agrément. 61-04 Pour inviter le Préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique privée de le saisir dans un délai de 3 mois de nouvelles propositions en ce qui concerne l'équipe médicale de l'établissement et pour assortir cette mesure d'une menace de retrait d'agrément, le Ministre de la Santé Publique n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que cette déficience "pourrait être préjudiciable au traitement des malades". Il a pu fonder sa décision sur d'autres infractions au Code de déontologie médicale que celles qui avaient été écartées par la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins à l'encontre d'un praticien de l'établissement, en particulier le défaut de communication au Conseil Départemental d'une convention médicale organisant la collaboration de ce médecin avec un de ses confrères. Code de déontologie des médecins 71