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CETATEXT000017987843 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/98/78/CETATEXT000017987843.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/12/2006, 04VE02526, Inédit au recueil Lebon 2006-12-21 Cour Administrative d'Appel de Versailles 04VE02526 1ère Chambre excès de pouvoir C Mme ROBERT RIO Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN Mme LE MONTAGNER Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Me Rio ; Vu, la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 034784 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté ses conclusions tendant à obtenir la restitution intégrale de ses points constituant son capital points au regard de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 9 septembre 2003 en tant que cette décision a retiré les points afférents aux infractions commises les 6 mai 1998, 11 juin 1999, 10 février 2001 et 14 août 2002 ; 3°) d'ordonner au préfet des Yvelines de procéder à la restitution de 19 points dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le préfet des Yvelines à lui verser la somme de 1 824 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que s'il lui est reproché d'avoir commis cinq infractions successives, une en 1998, une en 1999, deux en 2001 et une en 2002, il n'a jamais reçu la moindre information sur les retraits de points encourus et leurs conséquences, contrairement aux exigences de l'article L. 223-3 du code de la route ; qu'il n'a pas non plus reçu du ministre de l'intérieur notification des retraits de points consécutifs aux infractions avant la décision contestée ; qu'ainsi l'article L. 223-1 du code de la route a été violé ; que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la décision du ministre n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que d'ailleurs la notification globale de retraits de points porte mention des voies et délais de recours ; que cette décision lui fait grief puisque, de ce fait, le permis lui est retiré ; qu'un total de 19 points lui ayant été retiré, le tribunal ne pouvait ordonner que son permis lui soit restitué au motif que quatre points lui avaient été illégalement retirés sans se prononcer sur les quinze autres points ; que le jugement doit être annulé pour insuffisance de motivation, incohérence et violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a commis cinq infractions au code de la route commises les 6 mai 1998, 1er juin 1999, 10 février 2001, 14 août 2002 et 25 juillet 2001 ; que, par lettre du 9 septembre 2003, le ministre de l'intérieur l'a informé que les retraits respectifs de un point, quatre points, six points et deux fois quatre points, consécutifs à ces infractions, entraînaient la perte de la validité de son permis de conduire et qu'il recevrait prochainement du préfet de son département l'injonction de restituer ce titre ; que par le jugement dont M. X relève appel, le Tribunal administratif de Versailles a estimé que la décision susvisée du 9 septembre 2003 ne faisait grief à l'intéressé qu'en tant qu'elle portait retrait des quatre points afférents à l'infraction commise le 25 juillet 2001, qu'en revanche, elle n'avait qu'un caractère purement informatif en tant qu'elle notifiait une nouvelle fois à M. X le retrait des points consécutifs au quatre autres infractions ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur à la suite de chacune des infractions aient été portées à la connaissance de M. X avant le 9 septembre 2003 ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé dirigées contre la lettre du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2003 devaient être regardées comme tendant à l'annulation de chacune des décisions de retrait de points qui y étaient mentionnées ; que le requérant est, en conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de sa demande dirigées contre les retraits consécutifs aux infractions commises les 6 mai 1998, 1er juin 1999, 10 février 2001 et 14 août 2002, au motif que ladite lettre ne constituait pas une décision faisant grief les concernant ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté lesdites conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. FOUFELLE FOUFELLEdevant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 11 et R. 255 du code de la route, le permis de conduire des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de douze points réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infraction visées à l'article L. 11-1 ; qu'aux termes de l'article R. 258 du même code : « (…)

1. Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenu définitive. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitution de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie (…) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple (…) En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 précité doit être informé, lors de la constatation de l'infraction, notamment de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle constitue une garantie essentielle de la procédure de retrait de points qui revêt les caractéristiques d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; que celle-ci, qui ne verse aucune pièce au dossier, ne conteste pas ne pas s'être soumise à l'accomplissement de la formalité substantielle ci-dessus rappelée lors de la commission des infractions reprochées à M. X le 6 mai 1998 à Buchelay dans le département des Yvelines, le 1er juin 1999 à Jouars-Pontchartrain dans même département, le 10 février 2001 et le 25 juillet 2001 à Paris et enfin le 14 août 2002 à Saulx-Marchais dans le département des Yvelines ; que, par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est illégalement que le ministre de l'intérieur lui a retiré l'ensemble de dix-neuf points par la décision attaquée et a constaté que son permis avait perdu sa validité ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le ministre de l'intérieur soutient, en appel, et qu'il n'est pas contesté, qu'à la date du 21 février 2005 l'intéressé s'est vu restituer onze points ; que cependant le permis de conduire est affecté d'un total de douze points ; que, par suite, il résulte de ce qui précède qu'il y lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer ses points dans la limite de douze, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X dirigées contre les retraits afférents aux infractions commises les 6 mai 1998, 11 juin 1999, 10 février 2001 et 14 août
2. Article 2 : La décision du ministre du 9 septembre 2003 est annulée en tant que cette décision a prononcé les retraits de points afférents aux infractions commises les 6 mai 1998, 11 juin 1999, 10 février 2001 et 14 août
3. Article 3 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer à M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt la totalité des douze points affectés à son permis de conduire. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 04VE02526 2