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(91956), par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société à responsabilité limitée APPLE COMPUTER FRANCE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0302798 et n° 0302799 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 ; 2°) de lui accorder la décharge partielle demandée à hauteur de 6 520 euros pour 2001 et 6 788 euros pour 2002 ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, s'agissant des bâtiments dits « Aquitaine » et « Océanie », elle utilise pour les besoins de son exploitation, au sein du premier, l'ensemble des surfaces à l'exception de l'entrepôt sous-loué à compter du 1er janvier 2001, comme en atteste le contrat de sous-location et, au sein du second, uniquement les surfaces correspondant au hall d'accueil et à la cantine, le reste du bâtiment étant mis à la disposition de la société Apple Computer Europe, tel que cela résulte du contrat de sous-location communiqué au dossier ; que le tribunal aurait dû tirer les conséquences des preuves rapportées dans ces contrats ; que la cour devra par suite annuler le jugement attaqué et considérer qu'elle doit être imposée sur les seules surfaces qu'elle exploitait au cours des années litigieuses, à savoir une surface globale pondérée de 3 526,92 m2 ; que cette surface pondérée se répartit comme suit : 3 297,4 m2 pour le bâtiment « Aquitaine » exception faite de l'entrepôt, 174,3 m2 pour le hall d'accueil du bâtiment « Océanie » et 55,22 m2 pour la cantine du même bâtiment ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée […] » ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : « La taxe professionnelle a pour base : 1º […] a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période […] » ; Considérant que la société APPLE COMPUTER FRANCE a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 2001 et 2002 à raison de l'immeuble dénommé « Océanie » pour sa partie située dans la commune de Villejust, seule en litige ; qu'elle soutient que l'assiette ayant servi de base de calcul à la taxe professionnelle de l'immeuble « Océanie » est surévaluée en tant qu'elle inclut des immobilisations corporelles dont elle n'a pas disposé en 2001 et 2002 ; qu'elle fait valoir que, pour ce qui concerne ledit immeuble, elle n'a que l'usage du hall d'accueil et de la cantine qui y sont situés ; qu'à l'appui de ses dires, elle produit le contrat de sous-location qui la lie au preneur Apple Computer Europe, ainsi qu'un relevé des surfaces du bâtiment « Océanie », réalisé par un géomètre expert pour le compte de la société Apple Computer Inc ; Considérant, toutefois, que l'ensemble de ces éléments ne permet pas au juge de l'impôt de déterminer tant la nature que les surfaces de locaux qui ont exactement été mis à la disposition de Apple Computer Europe par la société appelante au cours des années litigieuses ; qu'en effet, le contrat de sous-location, selon lequel des bureaux d'une superficie de 1 232 m² sont loués à Apple Computer Europe, ne concorde pas avec le relevé du géomètre expert, selon lequel la superficie du bâtiment « Océanie » situé sur le territoire de la commune de Villejust s'élève à 2 247 m² ; que, dans la mesure où les taxes litigieuses ont été établies conformément aux déclarations de la société APPLE COMPUTER FRANCE, celle-ci ne peut, en conséquence de ce qui précède, être regardée comme rapportant la preuve de ce que ses bases imposables à la taxe professionnelle, et les impositions qui en résultent, auraient été surévaluées ; que, dans ces conditions, la société APPLE COMPUTER FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la somme de 6 000 euros réclamée par la société APPLE COMPUTER FRANCE soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL APPLE COMPUTER FRANCE est rejetée. 06VE00714 2