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CETATEXT000017990593 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/05/CETATEXT000017990593.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 01/10/2007, 06PA01546, Inédit au recueil Lebon 2007-10-01 Cour Administrative d'Appel de Paris 06PA01546 5ème chambre - Formation B excès de pouvoir C M. le Prés SOUMET NIGA M. Bruno PAILLERET M. ADROT Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, présentée pour Mme Fuhua X, demeurant ..., par Me Niga ; Mme ZHU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3242/4 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2005 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2007 : - le rapport de M. Pailleret, rapporteur, - les observations de Me Niga, pour Mme ZHU, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme ZHU, de nationalité chinoise, fait appel du jugement du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2005 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Considérant qu'à la date de la décision litigieuse, Mme ZHU, qui avait sollicité un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français à la suite de son mariage avec M. Caget le 24 janvier 2004, ne remplissait plus du fait du décès de son époux, survenu le 17 avril 2004, et alors même que cette rupture de la communauté de vie ne lui est pas imputable, les conditions requises par le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est entrée en France que le 5 novembre 2001, à l'âge de 40 ans, qu'aucun enfant n'est né de son union avec M. Caget et que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Chine où résidait notamment sa fille à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-et-Marne n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que la circonstance que la requérante perçoit en qualité d'ayant droit de son ex-époux une rente annuelle suite au décès de celui-ci survenu dans le cadre d'un accident de travail est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ZHU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 3 N° 05PA00938 2 N° 06PA01546