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(63012), par le cabinet Barthélemy et Associés, avocats ; La CRCM DU MASSIF CENTRAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301747 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Puy de Dôme a confirmé sa décision du 8 août 2003 l'autorisant à licencier M. X, ensemble cette décision ; 2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller ; - les observations de Me Praliaud, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; Considérant que, par une décision du 8 août 2003, l'inspecteur du travail de la 3ème section du Puy de Dôme a autorisé le licenciement de M. X, chargé de clientèle à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL (CRCM) DU MASSIF CENTRAL et investi des mandats de délégué du personnel titulaire et de représentant suppléant du personnel au comité d'entreprise ; que, par une décision du 27 août 2003, l'inspecteur du travail a rejeté le recours gracieux dont il était saisi ; que la CRCM DU MASSIF CENTRAL fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. (…) » ; que cette disposition implique pour le salarié le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 23 juin 2003, l'inspecteur du travail a informé M. X de ce qu'ayant été saisi par son employeur d'une demande d'autorisation de le licencier, il procéderait à une enquête contradictoire devant avoir lieu le 2 juillet 2003 à 15 heures et l'a invité à se présenter à cette date et à cette heure dans ses services ; que si le salarié soutient qu'étant incarcéré à l'époque à laquelle s'est déroulée l'enquête contradictoire, l'inspecteur du travail devait se déplacer jusqu'à lui afin de l'entendre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait adressé une telle demande à l'inspecteur du travail, aurait sollicité le report de l'enquête contradictoire ou aurait, en vain demandé à l'administration pénitentiaire la permission de se rendre dans les locaux de l'inspection du travail ; qu'ainsi, dans ces conditions, c'est par son fait même que M. X n'a pu être entendu par l'inspecteur du travail au cours de l'enquête contradictoire que celui-ci a régulièrement conduite ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler les décisions susvisées de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 436-4 du code du travail ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X devant le tribunal administratif ; Considérant qu'en l'absence de demande de M. X en ce sens, l'inspecteur du travail n'était pas tenu de lui communiquer un procès-verbal d'audition de son employeur dont la rédaction n'est, en tout état de cause, imposée par aucun texte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros que la CRCM DU MASSIF CENTRAL demande au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce que la CRCM DU MASSIF CENTRAL verse quelque somme que ce soit à M. X, au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 novembre 2004 est annulé. Article 2 : Les conclusions de M. X sont rejetées. Article 3 : M. X versera 1 000 euros à la CRCM DU MASSIF CENTRAL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 05LY00086