04BX00255

CETATEXT000017993604 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/36/CETATEXT000017993604.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/12/2006, 04BX00255, Inédit au recueil Lebon 2006-12-19 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 04BX00255 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. ZAPATA ADAMAS AFFAIRE PUBLIQUES Mme Sylvie AUBERT M. VALEINS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2004, présentée pour M. Pierre X et Mme Maryse X, demeurant ... et Mme Monique Y, demeurant ..., par la SCP Larguier-Aimonetti-Blanc ; M. X et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Affrique du 17 avril 2001 délivrant un permis de construire modificatif à la société SCI de Vaxergues ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Saint-Affrique et la société SCI de Vaxergues à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - les observations de Me Dunyach, avocat de la société SCI de Vaxergues ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. et Mme X et Mme Y demandent l'annulation du jugement du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Affrique du 17 avril 2001 délivrant un permis de construire modificatif à la société SCI de Vaxergues ainsi que l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 17 avril 2001 par le maire de Saint-Affrique à la société SCI de Vaxergues s'il comporte la qualité du signataire, ne mentionne ni son nom ni son prénom en méconnaissance des dispositions précitées ; que cet arrêté est ainsi entaché d'une irrégularité substantielle de nature à en entraîner l'annulation ; Considérant qu'aucun autre moyen invoqué par M. et Mme X et par Mme Y tant devant le tribunal administratif que devant la cour n'est susceptible d'en entraîner l'annulation ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X et Mme Y, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soit condamnés à verser à la commune de Saint-Affrique et à la société SCI de Vaxergues les sommes qu'elles demandent sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Saint-Affrique à verser à M. et Mme X et à Mme Y la somme de 1 300 euros sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2003 et l'arrêté du maire de Saint-Affrique du 17 avril 2001 sont annulés. Article 2 : La commune de Saint-Affrique versera à M. et Mme X et à Mme Y la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Affrique et de la société SCI de Vaxergues tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 3 No 04BX00255