04BX01204

CETATEXT000017994086 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/40/CETATEXT000017994086.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/02/2007, 04BX01204, Inédit au recueil Lebon 2007-02-06 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 04BX01204 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. ZAPATA SELARL SEMIRAMOTH VISSERON M. Jean-Emmanuel RICHARD M. VALEINS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, par Me Visseron ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 2 septembre 2003 du maire de la COMMUNE DE LAMENTIN portant retrait de la délégation de fonctions accordée à M. X, adjoint au maire du Lamentin ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 : - le rapport de M. Richard ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DU LAMENTIN demande l'annulation du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a annulé l'arrêté du 2 septembre 2003 du maire de la commune du Lamentin portant retrait de la délégation de fonctions accordée à M. X, adjoint au maire du Lamentin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal… » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées » ; Considérant que si l'arrêté du 2 septembre 2003 par lequel le maire du Lamentin a retiré la délégation de fonctions accordée à M. X est fondé sur la démission de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'une expertise en écriture ordonnée par le vice-président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, que M. X, adjoint au maire du Lamentin, n'est pas l'auteur de la date figurant sur sa lettre de démission ; que, dès lors, la réalité de la démission de M. X de ses fonctions d'adjoint au maire ne peut être regardée comme établie ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 2 septembre 2003 par lequel le maire de la commune du Lamentin a retiré à M. X sa délégation a été pris pour un motif matériellement inexact ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU LAMENTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 mai 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 2 septembre 2003 portant retrait de la délégation accordée à M. X ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DU LAMENTIN la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DU LAMENTIN à verser à M. X la somme de 1 300 € sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DU LAMENTIN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DU LAMENTIN est condamnée à verser à M. X la somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 04BX01204