05NT00796

(18000), par Me Couderc ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-602 du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2005 par lequel le préfet du Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour ; 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Martin pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2006 : - le rapport de M. Martin, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) - 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 janvier 2005, de la décision du préfet du Cher en date du 17 décembre 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que la demande de renouvellement de titre de séjour formulée par Mme X le 10 septembre 2003 a fait l'objet d'une décision de refus en date du 17 décembre 2004 ; que, pendant la période ayant séparé ces deux dates, la préfecture du Cher a notamment diligenté deux enquêtes de police afin de vérifier la communauté de vie de Mme X avec son époux ; que, par ailleurs, la demande de l'intéressée a été examinée par la Commission du titre de séjour le 13 décembre 2004 ; qu'il n'est nullement établi par la requérante que le délai d'instruction de ladite demande, qui a permis au préfet de prendre sa décision en connaissance de cause, aurait eu pour finalité de la priver du renouvellement du titre en cause, alors qu'au demeurant, l'intéressée a bénéficié de plusieurs récépissés de demande de titre de séjour avec autorisation de travail durant ce laps de temps ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (…) 2° au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant de nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante, à la suite de problèmes de santé qu'il a connus à partir du mois de septembre 2003, a d'abord été hospitalisé, puis placé dans une maison de retraite située en région parisienne ; que Mme X, qui invoque la distance entre Bourges, son lieu de résidence, et Paris, la modicité de ses revenus et l'attitude négative des enfants de M. X issus d'une première union, ne démontre pas avoir maintenu en dépit de ces obstacles, des relations aussi étroites et régulières que possible avec son époux ; que, dès lors, ainsi que l'a estimé à bon droit le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans après avoir examiné, sans les dénaturer, l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, Mme X ne répondait plus aux conditions de communauté de vie effective entre les époux posées par l'article 6 de l'accord franco-algérien précité lorsque le préfet a pris la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant, par suite, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 février 2005 pris sur son fondement serait, par voie de conséquence, lui-même illégal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Saliha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Cher. N° 2 1