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CETATEXT000017996446 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/64/CETATEXT000017996446.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 02/11/2006, 06NT01652, Inédit au recueil Lebon 2006-11-02 Cour Administrative d'Appel de Nantes 06NT01652 RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C DESMARS Mme Danièle THOLLIEZ M. MILLET Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée par le préfet du Loiret ; le préfet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2903 du 4 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 31 juillet 2006, décidant le placement en rétention administrative de M. Mohamed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Tholliez pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Tholliez, magistrat délégué, - les observations de Me Aibar, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (…) - 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; Considérant que le préfet du Loiret, dans son arrêté du 31 juillet 2006 par lequel il a décidé le placement de M. X en rétention administrative, s'est borné à indiquer que la mise en oeuvre immédiate de son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X n'était pas possible en raison du droit offert à l'intéressé de déposer un recours contentieux ; qu'ainsi, le préfet du Loiret, qui n'a mentionné aucune considération de fait de nature à justifier sa mesure, n'a pas suffisamment motivé son arrêté ; que, par suite, l'arrêté contesté est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Loiret n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant le placement en rétention administrative de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Loiret est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Mohamed X. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. N° 06NT01652 2 1