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CETATEXT000017996510 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/65/CETATEXT000017996510.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 19/12/2006, 05NT00045, Inédit au recueil Lebon 2006-12-19 Cour Administrative d'Appel de Nantes 05NT00045 2ème Chambre excès de pouvoir C M. DUPUY GORAND M. Eric FRANCOIS M. ARTUS Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Véronique X , demeurant chez M. , ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301585 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Orne lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : “Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée” ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Orne, enjoignant à Mme X de remettre son permis de conduire à l'administration, a été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 11 avril 2003 à l'adresse suivante : “69, rue de Abbé Letacq 61000 Alençon”, indiquée par la destinataire ; que le pli en cause a été retourné ultérieurement à la préfecture assorti des mentions “pas de boîte à ce nom” et “n'habite pas à l'adresse indiquée” inscrites par le préposé de la Poste ; que la circonstance que figure dans le texte de la décision contestée la référence à une notification subséquente intervenue le 17 octobre 2003 est dépourvue d'influence sur l'effectivité de la notification initiale sus-évoquée ; que ladite décision doit, ainsi, être réputée avoir été notifiée le 11 avril 2003, date de sa présentation à l'adresse communiquée par Mme X ; qu'à partir de cette dernière date, la requérante disposait d'un délai de deux mois pour introduire un recours devant le Tribunal administratif de Caen, soit jusqu'au 12 juin 2003 ; que, dès lors, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 28 octobre 2003, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Orne ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00045 2 1 3 1