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CETATEXT000017996511 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/65/CETATEXT000017996511.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT00047, Inédit au recueil Lebon 2006-12-29 Cour Administrative d'Appel de Nantes 05NT00047 3ème Chambre excès de pouvoir C M. le Prés VANDERMEEREN MIAILLE M. le Prés Roland VANDERMEEREN M. MILLET Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Bouchra X, demeurant ..., par Me Line Miaille, avocat au barreau de Montauban ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3976 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 25 juillet 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'accorder la nationalité française à l'intéressée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué : Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Mme X fait valoir qu'en se fondant sur la circonstance qu'elle avait aidé au séjour irrégulier de M. Abderrahim Y, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et prononcé une sanction hors de proportion avec les faits qui sont reprochés à l'intéressée ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de Mme X dirigée contre ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que la nationalité française lui soit accordée doivent être écartées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bouchra X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT00047 2 1