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CETATEXT000017996734 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/17/99/67/CETATEXT000017996734.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 22/12/2006, 06NT01935, Inédit au recueil Lebon 2006-12-22 Cour Administrative d'Appel de Nantes 06NT01935 RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C VEISSEYRE Mme Valérie GELARD M. MORNET Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour Mme Sajia X, demeurant ..., par Me Michel Veisseyre, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3790 du 11 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 29 septembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Gélard pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2006 : - le rapport de Mme Gélard, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) - 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mars 2006, de la décision du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 23 mars 2006, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est mariée depuis le 17 décembre 2003 avec un compatriote entré régulièrement en France en 1989, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2009 ; que deux enfants sont nés de cette union, le 30 juillet 2004 et le 23 décembre 2005, à Dreux ; que l'aîné a été opérée le 7 décembre 2005 d'une malformation rénale nécessitant un suivi pendant plusieurs années ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté contesté a porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 29 septembre 2006, ordonnant sa reconduite à la frontière ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 11 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2006 du préfet d'Eure-et-Loir décidant la reconduite à la frontière de Mme X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sajia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir. N° 06NT01935 2 1