05NC00309

(67400), par Me Richet avocat associé de CMS bureau Francis Lefebvre ; la SARL RYTHMES ET SONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-1123 en date du 13 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 %, mis à sa charge au titre de l'exercice 1997 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions à concurrence d'un montant total de 162 651 F (24 795,99 €) ; 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 5 000 €, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL RYTHMES ET SONS soutient que : - le refus du crédit d'impôt recherche dont la société se prévalait, sur le fondement de l'article 244 quater B II du code général des impôts, ne pouvait être motivé par référence aux dispositions réglementaires de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, qui ajoutent indûment à la loi une condition tenant à ce que les chercheurs possèdent un diplôme d'ingénieur ; - la société a droit à ce crédit d'impôt, dès lors qu'elle a établi la participation de son gérant et de son collaborateur, à des recherches, ayant abouti à de nouveaux procédés de fabrication ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 17 avril 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le crédit d'impôt recherche dont se prévalait la société requérante a été, à bon droit, remis en cause, dès lors que ni le gérant, ni son collaborateur ne sont ingénieurs ou assimilés ; de plus le gérant ne consacre qu'un temps très limité aux recherches ; Vu, enregistré au greffe le 19 octobre 2007, le nouveau mémoire par lequel le ministre informe la Cour que l'administration a accordé à la société requérante un dégrèvement total de 24 795,99 € par décision du 18 octobre 2007, dont une copie est produite, et conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, devenue sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2007 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en cours d'instance d'appel, l'administration a accordé à la société requérante un dégrèvement total, en droits et pénalités, de 24 795,99 € donnant ainsi entièrement satisfaction aux conclusions principales de sa requête ; que celle-ci n'a, dès lors, plus d'objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire verser par l'Etat, à la société requérante, une somme de 1 000 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL RYTHMES ET SONS. Article 2 : Par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera une somme de 1 000 € à la SARL RYTHMES ET SONS. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL RYTHMES ET SONS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 3 N° 05NC00309