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CETATEXT000018000831 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/08/CETATEXT000018000831.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2006, 01MA02272, Inédit au recueil Lebon 2006-10-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 01MA02272 3ème chambre - formation à 3 autres C M. BOURRACHOT Mme Sylvie BADER-KOZA M. DUBOIS Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001, présentée par M. Jean X, ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9701008 en date du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de le décharger des dites cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F (762,25 euros) à titre de dommages et intérêts ; Vu le mémoire, présenté le 19 mars 2002, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête ; Vu le mémoire, présenté le 22 avril 2002, par M. X qui maintient les conclusions de la requête ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts: la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code; qu'aux termes de l'article 1389-1 du code général des impôts: les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance... soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mis au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location... séparée; que le dégrèvement ainsi prévu n'est applicable, en cas de vacance d'un immeuble auparavant donné en location, que si des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire s'opposent à une nouvelle location; Considérant que M. X a demandé, sur le fondement des dispositions précitées, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom, au titre des années 1993 à 1994 à raison de logements situés au 143 rue Félix Pyat à Marseille