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CETATEXT000018001173 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/11/CETATEXT000018001173.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2006, 04MA01378, Inédit au recueil Lebon 2006-11-27 Cour Administrative d'Appel de Marseille 04MA01378 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme BONMATI CLEMENT M. Richard MOUSSARON M. LOUIS Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01378, présentée par Me Clément, avocat pour M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002118 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2000 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 juin 1999 publié le 6 juin 1999, relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : «… les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet » ; Considérant qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article 34 de la Constitution que la détermination des modalités de l'attribution des aides aux rapatriés, notamment la fixation du délai de présentation des demandes, ressortissent à la compétence du législateur ; qu'il y a lieu par suite d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour prendre les dispositions précitées ; Considérant que les dispositions précitées ont donné compétence aux préfets à l'effet de constater la tardiveté des demandes tendant au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999 présentées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du décret ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas eu compétence pour déclarer tardive la demande de M. X ; Considérant que M. X, qui ne conteste pas que sa demande en date du 1er mars 2000 a été présentée postérieurement au délai fixé par les dispositions précitées, demande le bénéfice de l'article 77 de la loi susvisée du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, selon lequel «Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi » ; que, toutefois, si ces dispositions ouvrent la possibilité d'un nouvel examen par l'administration des dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le 31 janvier 2002, précédemment rejetés pour forclusion, elles n'ont pas de portée rétroactive et ne sauraient être regardées comme ayant invalidé, à la date de son édiction, la décision attaquée du 10 mars 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés). N° 04MA01378 3 vt