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CETATEXT000018001609 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/16/CETATEXT000018001609.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00158, Inédit au recueil Lebon 2006-12-22 Cour Administrative d'Appel de Marseille 06MA00158 juge des reconduites excès de pouvoir C OREGGIA Mme Sylvie FAVIER Melle JOSSET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2006, sous le n° 06MA00158, présentée pour M. Bouzid X, élisant domicile Chez M. Cherife X, ..., par Me Marc Oreggia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 15 novembre 2005 par le préfet du Var ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; ……………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 20 octobre 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête ; ……………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur ; - Me Oreggia, représentant M. X ; - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Bouzid X, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué auprès du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 15 novembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X est domicilié chez son père, M. Cherif X, ancien combattant de l'armée française, titulaire d'une carte de résident depuis 1969, qui vivait seul à Toulon jusqu'à l'arrivée de son fils le 23 novembre 2004 ; qu'il n'est pas contesté que ce dernier apporte à son père l'assistance nécessitée par un état de santé précaire, et assure à ses côtés une présence quotidienne qu'aucune association ou structure sociale ne saurait lui apporter ; qu'en l'absence de tout autre membre de la famille susceptible d'apporter une telle assistance, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a considéré que la mesure de reconduite à la frontière litigieuse n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à la situation personnelle de son père ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 12 décembre 2005 et l'arrêté du préfet du Var du 15 novembre 2005 doivent être annulés ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 05-6371 du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2005 et l'arrêté du Préfet du Var du 15 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bouzid X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bouzid X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 06MA00158 3