06MA00387

CETATEXT000018001623 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/16/CETATEXT000018001623.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00387, Inédit au recueil Lebon 2006-12-22 Cour Administrative d'Appel de Marseille 06MA00387 juge des reconduites excès de pouvoir C OREGGIA Mme Sylvie FAVIER Melle JOSSET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2006, sous le n° 06MA00387, présentée pour Mme Kheira X, élisant domicile Chez M. Youssef Y, ... par Me Marc Oreggia, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 novembre 2005 par le préfet du Var ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; ……………………… Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 octobre 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête ; …………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur ; - Me Oreggia, représentant Mme X ; - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2005 rejetant la requête qu'elle avait présentée à l'encontre de l'arrêté du 24 novembre 2005 par lequel le préfet du Var a décidé de sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X réside à la Seyne sur Mer avec M. , ressortissant tunisien, dont elle a eu un fils, Salah, né le 5 mars 2001, déclaré avant sa naissance par ses deux parents le 12 décembre 2000 ; qu'il ressort également de ces pièces que le père de l'enfant, entré en France en 1973, est titulaire d'une carte de résident et séjourne donc régulièrement sur le territoire français ; qu'en ne prenant pas en compte cette situation, et notamment la séparation même provisoire par rapport à l'un de ses deux parents qu'allait subir l'enfant du fait de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de sa mère, et en estimant que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionné au droit de l'intéressée à sa vie familiale, alors que le centre de cette vie familiale ne se trouve pas au Maroc, mais en France, le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet ; que ce jugement, et, en conséquence, l'arrêté du 24 novembre 2005, doivent, par suite, être annulés ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2005 susvisé et l'arrêté du Préfet du Var du 24 novembre 2005 décidant de la reconduite à la frontière de Mme X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. 3