02MA01182

(13400), par la SCP d'avocats Jean-Claude Sebag ; La SCA LES PEPINIERES X et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-4685 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner la commune d'Aubagne à leur verser à chacun d'entre eux une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006, - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les observations de Me Caviglioli, du cabinet de Me Vaillant, représentant la commune d'Aubagne : - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCA LES PEPINIERES X et autres relèvent appel du jugement susvisé en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté notamment leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aubagne a approuvé la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance afférent à la demande déposée par la SCA LES PEPINIERES X et autres que les intéressés ont invoqué, dans leur requête introductive d'instance, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, du fait de l'absence alléguée des avis des personnes publiques associées lors de l'approbation le 12 juillet 2000 de la révision du POS de la commune en soutenant qu'il ressortait de l'examen de la délibération du 12 juillet 2000 que ces avis n'étaient pas joints au dossier ; que les intéressés n'ont pas ultérieurement développé leur argumentation devant le tribunal administratif ; qu'en écartant ce moyen, au motif que la délibération attaquée visait expressément les avis en cause, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement compte tenu de l'argumentation qui était invoquée devant eux ; que, par suite, la SCA LES PEPINIERES X et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de la délibération du 12 juillet 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : «Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire (…), puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 123-3-1» ; qu'aux termes de l'article L. 123-3 du même code : «Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (…) Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande, et dans les formes que l'établissement public détermine, la région, le département et les organismes mentionnés aux articles L. 123-6 et L. 123-7 ; (…) Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. (...) Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ou le président de l'établissement public compétent avec en annexe les avis ou accords des personnes publiques consultées» ; qu'aux termes de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme alors en vigueur : «La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-

1. / Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis… et comportant en annexe les éléments visés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10, est soumis à enquête publique par le maire dans les formes définies à l'article R. 123-11./ Ce projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième alinéa de ce même article » ; qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le plan d'occupation de sols rendu public comporte en annexe les avis des personnes publiques consultées mentionnées aux 1er et 3ème alinéas de l'article R.123-9 et des associations mentionnées à l'article L.121-8 ayant présenté des observations, les communications du préfet, ainsi que le liste des autres personnes consultées au cours de l'élaboration du plan d'occupation des sols. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 dudit code, alors applicable : « Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance des modifications envisagées justifient cette consultation. Le plan, accompagné par les avis des personnes publiques, des associations et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10, est ensuite transmis au conseil municipal, qui l'approuve par délibération » ; En ce qui concerne la légalité externe : Sur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération en date du 1er mars 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…)” ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : “Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération” ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers municipaux à la séance du 1er mars 2000, au cours de laquelle a été adoptée la délibération arrêtant le projet du POS révisé, était accompagnée d'une note explicative de synthèse et que cette convocation mentionnait que le dossier de POS était consultable dans les services d'urbanisme de la mairie ; que, si la note explicative en elle-même se bornait à rappeler les points à l'ordre du jour, et, concernant le point 02/0300 relatif au projet de POS qui devait être arrêté, rappelait uniquement les phases antérieures de ladite révision, il est constant qu'elle était accompagnée du projet de délibération n°02/0300 qui, après avoir indiqué le sens des avis rendus par les personnes publiques associées, a détaillé avec précision le sens de l'avis du représentant de l'Etat tant en ce qui concerne la légalité des dispositions du projet de POS que concernant le parti d'urbanisme envisagé par la commune d'Aubagne, et a précisé les modifications envisagées par la commune pour tenir compte de ces avis, après que lesdites modifications aient été débattues au sein du groupe de travail ; que, dans ces conditions, les membres du conseil municipal ont été en mesure de disposer, avant la séance en cause, d'une information suffisante sur le projet de POS arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, que les appelants soutiennent que le dossier du projet de POS n'était pas à la disposition des élus lors de la séance du conseil municipal du 1er mars 2000 ; que si, comme le font valoir les appelants, au soutien de ce moyen, il résulte de l'examen du compte-rendu de la séance du 1er mars 2000, qu'une conseillère municipale a fait remarquer que le projet de POS révisé n'était pas joint au projet de délibération adressé aux conseillers municipaux, et si la SCA LES PEPINIERES X et autres font valoir que certains conseillers municipaux se sont étonnés, lors de la séance du 12 juillet 2000, d'avoir découvert, seulement au stade de l'enquête publique, certaines des dispositions du plan arrêté, ces observations, compte tenu de leurs termes, ne sont pas de nature à démontrer l'absence, dans la salle du conseil municipal, lors de la séance du 1er mars 2000, du dossier du POS arrêté et de l'impossibilité pour les conseillers municipaux de le consulter en cours de séance alors qu'aucune des autres mentions des compte-rendus des séances du 1er mars et 12 juillet 2000 ne laissent supposer une telle absence ; que, si les appelants ont produit en appel cinq attestations émanant de conseillers municipaux et une attestation émanant d'une personne du public, dressées en 2002 et 2003, il n'est pas établi, d'une part, que la personne du public aurait été à même d'apercevoir le dossier de POS, qui devait être à la disposition des élus ; que, d'autre part, il ressort de l'examen des attestations établies par les conseillers municipaux que deux conseillers affirment que le dossier de POS ne leur a pas été « communiqué » ou « présenté » lors de la séance du 1er mars 2000 et n'affirment donc pas que le dossier de POS n'était pas présent physiquement dans la salle du conseil municipal ; que, si les trois autres conseillers, en se référant à l'observation précitée de la conseillère municipale retranscrite dans le compte-rendu de la séance, certifient que le dossier de POS n'était pas présent, la commune d'Aubagne a, dans le dernier état de ses écritures, versé au dossier un attestation établie, en novembre 2006, par le directeur territorial, alors en charge de l'urbanisme à la mairie d'Aubagne, certifiant que le soir même de la séance du 1er mars 2000, il a apporté dans la salle du conseil municipal l'entier dossier du projet de POS, qu'il a déposé sur la table réservée à l'administration communale et située derrière la table des élus ; que cette attestation, qui émane d'un fonctionnaire, n'étant plus en fonction à la mairie d'Aubagne et dont il n'est pas établi qu'il serait actuellement en lien de subordination avec le maire de ladite commune, présente, malgré la date récente de sa formulation et eu égard à son caractère circonstancié, un caractère probant ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'est pas établi que le droit à l'information des conseillers municipaux, en cours de séance, ait été méconnu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales lors de l'approbation le 12 juillet 2000 de la révision du POS : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort, également, des pièces du dossier que la convocation des conseillers municipaux à la séance du 12 juillet 2000, au cours de laquelle a été adoptée la délibération arrêtant le projet du POS révisé, était accompagnée d'une note explicative de synthèse accompagnée de documents annexes et que cette convocation mentionnait que le dossier de POS était consultable dans les services d'urbanisme de la mairie ; qu'il est également constant que cette note était accompagnée du projet de délibération du POS révisé, lequel mentionnait les différentes phases de la procédure de révision, détaillait, par grands groupes, les observations recueillies du public, lors de l'enquête publique, indiquait l'avis favorable de la commission d'enquête, listait, de façon précise, les recommandations de la commission d'enquête qui pouvaient être retenues et les dispositions initiales du projet de POS qui étaient maintenues ; que ces éléments figurant dans ce projet de délibération permettaient de cerner précisément les options et choix d'urbanisme assignés par la commune à la révision en cause ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les dispositions précitées n'ont pas été méconnues, au regard du droit à l'information des conseillers municipaux, avant la séance du 12 avril 2000 ; Considérant que si la SCA LES PEPINIERES X et autres soutiennent que les conseillers municipaux n'auraient pas disposé de l'ensemble du dossier du POS et notamment de l'ensemble des avis des personnes publiques associées, aucune des mentions figurant dans le compte-rendu de la séance du 12 juillet 2000 n'est de nature à établir l'absence, dans la salle du conseil municipal lors de cette séance, du dossier du POS soumis à approbation et des documents y annexés et de l'impossibilité pour les conseillers municipaux de les consulter en cours de séance ; qu'il en est de même de la circonstance selon laquelle certains conseillers municipaux auraient demandé le report du vote du POS révisé alors qu'il ne ressort pas de l'examen du compte-rendu de séance que cette demande de report aurait été motivée par l'absence de documents du POS soumis à l'approbation du conseil municipal ; que la commune d'Aubagne a, dans le dernier état de ses écritures, versé au dossier un attestation établie, en novembre 2006, par le directeur territorial, alors en charge de l'urbanisme à la mairie d'Aubagne, certifiant que le soir même de la séance du 12 juillet 2000, il a apporté dans la salle du conseil municipal, l'entier dossier du projet de POS ; que cette attestation, qui émane d'un fonctionnaire, n'étant plus en fonction à la mairie d'Aubagne et dont il n'est pas établi qu'il serait actuellement en lien de subordination avec le maire de ladite commune, présente, malgré la date récente de sa formulation, un caractère probant qui n'est pas remis en cause par les attestations de deux conseillers municipaux, établies en septembre 2006, qui précisent que le dossier de POS ne leur pas été présenté ou communiqué en cours de séance ; que, par suite, il n'est pas établi que les dispositions précitées aient été méconnues, au regard du droit à l'information des conseillers municipaux, au cours de la séance du 12 juillet 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen susvisé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 123-35, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, que « le porter à connaissance » du préfet, au même titre que les éléments de mise à jour communiqués par ce dernier, constituent des communications du préfet dont l'article R. 123-10 prévoit la jonction en annexe au projet de plan soumis à enquête publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et la commune d'Aubagne n'établit pas, que « le porter à connaissance » du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 20 mai 1997, était joint en annexe au dossier d'enquête publique ; que ce document rappelait les prescriptions supra-communales que le projet de POS devaient prendre en compte, la liste des servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général dont l'atlas des zones inondables ; qu'il résulte des pièces du dossier que ces éléments sont énoncés dans le rapport de présentation annexé au dossier soumis à enquête ; que « le porter à connaissance » du préfet donnait également des précisions sur la détermination du parti d'aménagement, notamment la nécessité de limiter la consommation de l'espace, le maintien de la zone agricole Aubagne-Gémenos et son confortement, sur la délimitation des sites naturels à protéger, sur la nécessité de mieux définir la zone agricole, sur la prise en compte de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme concernant les entrées de ville, sur les pôles d'échanges relatifs aux transports collectifs, sur la prise en compte des risques d'inondation liés à l'Huveaune et les risques d'incendie, sur la problématique de l'eau, eaux usées et eaux pluviales, et enfin sur la prise en compte des dispositions de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 concernant la diversification de l'habitat ; qu'il ressort également des pièces du dossier que ces éléments ont été repris tant dans le rapport de présentation annexé au dossier d'enquête que dans l'avis émis le 23 décembre 1999 par le préfet et qui était joint à ce dossier ; que, dès lors que les éléments figurant dans « le porter à connaissance » du préfet ont été repris dans d'autres documents figurant dans le dossier d'enquête, dans des conditions permettant au public de faire valoir utilement ses observations, l'absence du « porter à connaissance » du préfet dans le dossier soumis à l'enquête ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme substantielle et de nature à entraîner l'annulation de la délibération contestée ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme du fait de l'absence des avis des personnes publiques associées lors de l'approbation du POS révisé : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée du 12 juillet 2000 vise les avis des personnes publiques recueillis et qu'aucune mention du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2000 n'est de nature à démontrer l'absence de ces avis lors de l'approbation de la révision du POS en litige ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que les appelants contestent la légalité de la révision contestée en ce qu'elle a créé un secteur NAE6 dans le quartier de Camp-Major et soutiennent que le classement des terrains concernés, antérieurement classés en zone NC à vocation agricole, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que le plan d'occupation des sols exprimant des prévisions déterminant pour les zones concernées l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, l'administration n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des diverses zones qu'elle institue par les modalités existantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que selon les dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable «les plans d'occupation des sols doivent ... 1°) délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi et de services des populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les terrains produisant des denrées de qualité supérieure... l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques….Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées». ; qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones (…) sont : (…)
2. Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients (...) peuvent exprimer l'interdiction de construire. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) Les zones d'urbanisation future, dite Zones NA qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concertée ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel que défini par le règlement. (...) c) les zones de richesse naturelles, dites « zones NC », à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur NAE6, inséré dans la zone NAE d'urbanisation future affectée aux activités, est défini par le règlement du POS révisé comme ayant pour vocation d'accueillir des activités « industrielles, artisanales et de bureaux, où seule sera autorisée une opération de ZAC dotée d'un plan d'aménagement couvrant l'ensemble de la zone. Son ouverture à l'urbanisation est conditionnée par la réalisation, à l'initiative de la collectivité, d'une étude préalable ayant pour objet : A) un recensement qualitatif de la végétation existante, B) la définition des mesures aptes à sauvegarder les essences remarquables pour leur intérêt botanique ou leur impact paysager, C) les principes d'un épanelage du bâti, en fonction de la sensibilité du site et de la perception paysagère proche ou lointaine. » ; que l'un des objectifs poursuivis par la révision du POS contestée était « d'améliorer les conditions de développement des pôles économiques porteurs d'emplois de la commune par la requalification des sites d'activités existants et la constitution d'un nouveau patrimoine foncier pour assurer le développement des activités existantes ainsi que l'accueil de nouvelles entreprises » ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du POS révisé, établi à partir de données ressortant d'études dont les conclusions n'ont pas été contestées et dont les éléments ne sont pas remis en cause par les documents versés au dossier par les appelants, que la situation économique de la commune d'Aubagne se caractérise, depuis 1994, par une augmentation des créations d'entreprises sur son territoire et que le taux d'occupation du pôle économique de Saint Mitre situé à proximité du secteur du Camp Major était de 100 % à la date de l'approbation de la délibération contestée ; que les affirmations des appelants selon lesquelles la commune d'Aubagne disposerait de terrains suffisants pour accueillir des entreprises nouvelles ne sont pas démontrées ; que, d'autre part, il résulte également des pièces du dossier, qu'à la suite des résultats de l'enquête publique et de l'avis émis par le préfet, la commune d'Aubagne a décidé, afin de prendre en compte l'intérêt paysager de la partie Nord du secteur concerné, de réduire de plus de 50 ha la zone initialement affectée aux activités, ramenant ainsi le secteur NAE6 à 16 ha, de classer le secteur Nord en zone ND à protéger et a prévu l'institution d'espaces boisés classés ; qu'en outre, suivant en cela les recommandations de la commission d'enquête, les auteurs du POS ont prévu, dans le règlement, que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur serait subordonnée à la création d'une ZAC avec un plan d'aménagement d'ensemble de la zone et la réalisation à l'initiative de la collectivité d'une étude paysagère et d'une étude hydraulique, pour déterminer les aménagements à prévoir en cas d'inondation alors que le risque d'inondation lié à l'Huveaune reste modéré dans ce secteur ; que, compte tenu de ces éléments, eu égard au parti d'urbanisme retenu dans ce secteur, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal ait commis une erreur manifeste d'appréciation en approuvant le classement dans ce secteur NAE6 de terrains, situés en continuité du pôle économique de Saint Mitre déjà existant, et constitués pour l'essentiel de friches agricoles; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la SCA LES PEPINIERES X et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement susvisé du 11 avril 2002, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération précitée du 12 avril 2000 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la SCA LES PEPINIERES X, de M. JeanFrançois X, de la SCI LA DEDIERE, et de L'ASSOCIATION VIVRE A CAMP MAJOR le paiement à la commune d'Aubagne de la somme de 1.500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCA LES PEPINIERES X, de M. Jean-François X, de la SCI LA DEDIERE, et de L'ASSOCIATION VIVRE A CAMP MAJOR est rejetée. Article 2 : La SCA LES PEPINIERES X, M. Jean-François X, la SCI LA DEDIERE, et L'ASSOCIATION VIVRE A CAMP MAJOR verseront à la commune d'Aubagne une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCA LES PEPINIERES X, à M. Jean-François X, à la SCI LA DEDIERE, à L'ASSOCIATION VIVRE A CAMP MAJOR, à la commune d'Aubagne, à Mme Giudicelli-Bosch, à Mme Giacometti, à Mme Lenfant, à Mme Massier, à M. Masucco, à Mme Rizzi, à M. Ferrucci et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 02MA01182 2 RP