06MA03153

CETATEXT000018002497 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/24/CETATEXT000018002497.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 30/04/2007, 06MA03153, Inédit au recueil Lebon 2007-04-30 Cour Administrative d'Appel de Marseille 06MA03153 juge des reconduites excès de pouvoir C KOUEVI M. Serge GONZALES Mme PAIX Vu la requête, enregistrée sous le n° 06MA03153, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour M. Mehmet Siddik X, de nationalité turque, élisant domicile ...), par Me Kouevi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 octobre 2006 décidant de sa reconduite à la frontière, et d'autre part, de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de cette mesure ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner à l'administration de réexaminer sérieusement sa situation dans le délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de procédure ; ------------------------------------------------------------------------------------------------- II°/ Vu la requête, enregistrée sous le n° 06MA03154, présentée pour M Mehmet Siddik X, par Me Kouevi, avocat ; M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement susvisé du 11 octobre 2006 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2007 : - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de M. X enregistrées sous les n° 06MA03153 et 06MA03154 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur la requête 06MA03153 : Considérant que par le jugement attaqué contesté au fond dans l'instance 06MA03153, le premier juge a estimé que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 7 octobre 2006, décidant de la reconduite à la frontière de M. Mehmet Siddik X, n'avait pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris et n'avait donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus sur ce point par le premier juge, de rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ce jugement ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction qui sont irrecevables ; Sur la requête 06MA03154 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur le bien-fondé du jugement attaqué dans l'instance 06MA03153, les conclusions de M. X tendant ce que la Cour ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement deviennent sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement des frais de procédure qu'il a engagés dans l'instance 06MA03153 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. Mehmet Siddik X, enregistrée sous le n° 06MA03153, est rejetée. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Mehmet Siddik X, enregistrée sous le n° 06MA03154. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehmet Siddik X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA03153, 06MA03154 2