06MA00548

CETATEXT000018002661 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/26/CETATEXT000018002661.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 04/05/2007, 06MA00548, Inédit au recueil Lebon 2007-05-04 Cour Administrative d'Appel de Marseille 06MA00548 juge des reconduites excès de pouvoir C M. Richard MOUSSARON M. LOUIS Vu le recours, enregistré le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00548, présenté par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0404077 du 18 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 13 août 2004 en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Sergui X, de nationalité moldave ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n°95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2007 : - les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 17 janvier 2005, devenu définitif, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de M. X dirigées contre la mesure de reconduite en date du 13 août 2004 ; que toutefois, par jugement en date du 18 janvier 2006, dont il est fait appel, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a accueilli les conclusions de M. X dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; Considérant que M. X a soutenu en première instance que, membre du parti populaire chrétien démocrate et opposant au régime en place, il a fait l'objet de menaces et mauvais traitements en avril et août 2002 ; que toutefois, les documents produits, notamment deux certificats médicaux ainsi que des attestations de proches ou des pièces relatives à la situation générale en Moldavie, présentent un caractère insuffisamment probant pour établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que par suite, le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en tant qu'elle fixe la Moldavie comme pays de destination de la reconduite prononcée à l'encontre de M. X ; D E C I D E Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : Les conclusions de M. X devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2004 en tant qu'elle fixe la Moldavie comme pays de destination de la reconduite sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Sergui X. Copie en sera adressée au PREFET DU VAR. 2 N° 06MA00548 mp