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CETATEXT000018002890 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/28/CETATEXT000018002890.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14/06/2007, 06MA03606, Inédit au recueil Lebon 2007-06-14 Cour Administrative d'Appel de Marseille 06MA03606 3ème chambre - formation à 3 rectif. erreur matérielle C M. DARRIEUTORT COURSIER M. Jean-Louis BEDIER M. DUBOIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ... , par Me Coursier ; M. X demande à la Cour : 1°) de rectifier l'omission de statuer qui entacherait l'arrêt n° 02MA01333 en date du 25 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la région Languedoc-Roussillon la somme qu'il demandait en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête en omission de statuer présentées par M. X doivent être regardées comme tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 25 juillet 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de la région Languedoc-Roussillon tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mai 2002 déchargeant M. X de l'obligation de payer la somme de 2701, 27 euros qui lui avait été réclamée par commandement de payer en date du 3 juillet 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...)» ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Languedoc-Roussillon à la requête de M. X : Considérant que l'arrêt du 25 juillet 2006 dont la rectification est demandée a été notifié le 1er août 2006 à M. X à l'adresse « L. E. Peytavin, avenue du 11 novembre à Mende