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CETATEXT000018005165 JG_L_2007_01_000000283412 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/00/51/CETATEXT000018005165.xml Texte Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/01/2007, 283412 2007-01-22 Conseil d'État 283412 6ème et 1ère sous-sections réunies Excès de pouvoir B M. Martin M. Bruno Chavanat M. Aguila Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un certain plafond dont le calcul du montant est affecté d'un correctif pour charges de famille ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, est considéré notamment à ce titre comme à charge : «... 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette condition de domiciliation ne concerne pas le descendant âgé de moins de dix-huit ans, ni le descendant de moins de vingt-cinq ans et qui poursuit des études, mais exclusivement le titulaire de la carte d'invalidité ; que, par suite, les moyen tirés de ce que les dispositions dont l'abrogation a été demandée, en prévoyant que seuls pourraient être considérés comme étant à la charge du demandeur de l'aide juridictionnelle ses descendants résidant sous son toit, méconnaîtraient la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 de son protocole additionnel n° 7 sont inopérants ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice. 54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JUDICIAIRE. - PLAFOND DE RESSOURCES DU DEMANDEUR (ART. 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE - DESCENDANTS À CHARGE (2° DE L'ART. 4 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991) - CONDITION DE DOMICILIATION CHEZ LE DEMANDEUR - PORTÉE. 54-06-05-09 En vertu de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un plafond dont le calcul est affecté de correctifs pour charges de famille. La condition de domiciliation chez le demandeur figurant au 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, qui définit la notion de descendant à charge en vue de l'application de ces correctifs, ne concerne pas le descendant âgé de moins de dix-huit ans, ni le descendant de moins de vingt-cinq ans et qui poursuit des études, mais exclusivement celui qui est titulaire de la carte d'invalidité.