07NT01347

CETATEXT000018257373 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/25/73/CETATEXT000018257373.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 27/06/2007, 07NT01347, Inédit au recueil Lebon 2007-06-27 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT01347 RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C LE STRAT M. le Prés Roland VANDERMEEREN M. MILLET Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour Mme Deniz X, demeurant ..., par Me Gaëlle Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1451 du 24 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 17 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée, ainsi que l'arrêté, en date du même jour, décidant de l'assigner à résidence ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'État à verser à Me Le Strat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2007 : - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité turque, qui est dépourvue de titre de séjour en cours de validité, n'a pu justifier, lors de son interpellation, d'une entrée régulière sur le territoire français ; qu'elle entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X et son époux, M. Sami X, avec lequel elle est mariée depuis le 11 mai 1994, sont les parents d'un enfant, prénommé Umut, né le 29 octobre 1995 et actuellement scolarisé à l'école Saint-Joseph de Fougères (Ille-et-Vilaine) ; que, par un arrêt, en date de ce jour, le président de la Cour a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 17 avril 2007, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X qui peut, en conséquence, se maintenir désormais sur le territoire français avec son fils ; que, dès lors, et eu égard aux effets d'une telle mesure, l'arrêté du 17 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X porte au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; qu'ainsi, il doit être regardé comme ayant été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, la requérante est fondée à en demander l'annulation ; Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre (…) ; Considérant que, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 17 avril 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme X doit être annulé, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'annuler également l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du même jour, décidant l'assignation à résidence de l'intéressée ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que l'article L. 911-2 du même code dispose : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant que le présent arrêt prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et non celle d'une décision refusant de lui accorder une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, il n'implique pas nécessairement la délivrance de ce titre de séjour ; qu'en revanche, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme X dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Strat, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de condamner l'État à payer à Me Le Strat la somme de 1 500 euros que celle-ci demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement, en date du 24 avril 2007, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes, l'arrêté, en date du 17 avril 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite, ainsi que l'arrêté, en date du même jour, assignant Mme X à résidence, sont annulés. Article 2 : Le préfet d'Ille-et-Vilaine réexaminera la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Le Strat, avocat de Mme X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Le Strat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Deniz X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. N° 07NT01347 2 1