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CETATEXT000018257516 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/25/75/CETATEXT000018257516.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2007, 07NT01709, Inédit au recueil Lebon 2007-12-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT01709 4ème chambre excès de pouvoir C Mme PERROT DE LESPINAY Mme Valérie GELARD M. MORNET Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Sahibe X, demeurant ..., par Me de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1349 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du préfet de Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais de première instance et la somme de 1 500 euros pour les frais exposés en appel ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me de Lespinay, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante turque, interjette appel du jugement en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du préfet de Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; que ces dispositions, issues de l'article 3-1 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 susvisée, sont applicables en vertu de l'article 116 de cette loi aux demandes de titre de séjour présentées un mois après sa publication, qui est intervenue le 25 juillet 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, qui est entrée en France le 15 avril 2006 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour d'une durée de validité de 90 jours, n'a présenté sa demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un français que le 2 novembre 2006 ; que par suite, elle entrait dans le champ d'application de l'article L. 311-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée au motif qu'elle ne possédait pas un visa de long séjour, le préfet de Loire-Atlantique a fait une exacte application des dispositions dudit article ; Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (…) ; que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'appelle pas d'autre indication spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait mentionné dans sa décision l'article L. 511-1-I du même code, qui l'habilite à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'en se bornant, en l'espèce, à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, le préfet de Loire-Atlantique a méconnu cette exigence ; que par suite, la décision par laquelle il a fait obligation à Mme X de quitter le territoire français est illégale ; qu'elle doit être annulée, de même, par voie de conséquence, que sa décision fixant le pays de renvoi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 07-1349 du 11 mai 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande de Mme X tendant à l'annulation des décisions du 5 février 2007 du préfet de Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ensemble lesdites décisions, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sahibe X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet de Loire-Atlantique. 2 N° 07NT01709 1