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CETATEXT000018257543 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/25/75/CETATEXT000018257543.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 21/12/2007, 07NT02557, Inédit au recueil Lebon 2007-12-21 Cour Administrative d'Appel de Nantes 07NT02557 RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C RENARD M. Xavier FAESSEL M. MORNET Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Olivier Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-2801 en date du 18 mai 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 17 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'État à verser à Me Renard la somme 2 000 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2007 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - les observations de Me Renard, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance, en date du 18 mai 2007, par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 17 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a, en date du 7 août 2007, délivré une autorisation provisoire de séjour au requérant ; qu'il a, ainsi, implicitement abrogé son arrêté contesté ; que, par suite, la requête de M. X, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2007, était dépourvue d'objet et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. TOVMASIAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet de la Vendée. N° 07NT02557 2 1