06MA03401

(13001); Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0403991 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion qui avait été pris le 4 mars 1996 à son encontre ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; ……………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de la décision attaquée L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter ; Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, conteste la décision du 7 mai 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion qui avait été pris à son encontre le 4 mars 1996 ; Considérant que Mme X, qui se borne à faire valoir que le préfet n'a pas une compétence générale en matière d'abrogation d'arrêté d'expulsion, n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas été compétent pour statuer sur sa demande d'abrogation ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du préfet, laquelle en outre ne ressort pas des pièces du dossier, ne peut qu'être écarté ; Considérant que la décision attaquée mentionne dans ses motifs un article inexistant de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que toutefois, dès lors que l'article 23 précité est par ailleurs expressément visé, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision ; Considérant que si Mme X se prévaut de son concubinage, en France, avec un ressortissant français, elle ne conteste pas que ses enfants résident en Algérie ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant que l'expulsion de Mme X a été prononcée pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, et alors qu'au surplus Mme X se maintient sur le territoire français en infraction à cette mesure d'expulsion, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'abroger cette mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houria X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA03401 2 noh