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CETATEXT000018258582 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/25/85/CETATEXT000018258582.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2007, 07MA00656, Inédit au recueil Lebon 2007-12-03 Cour Administrative d'Appel de Marseille 07MA00656 juge des reconduites excès de pouvoir C OREGGIA Mme Sylvie FAVIER Mme BUCCAFURRI Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2007, sous le n° 07MA00656, présentée pour M. Hassen X, élisant domicile chez M. Rabah X, ..., par Me Marc Oreggia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, le 24 janvier 2007, par le préfet du Var ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; …………. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; …………. Vu enregistré au greffe le 30 octobre 2007, le nouveau mémoire en production de pièces présenté pour M. X produisant : - un rapport d'échographie du 24 octobre 2007, - un certificat de grossesse du 20 août 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2006 du président de la Cour administrative d'appel de Marseille, désignant Mme Sylvie Favier, président assesseur, pour statuer sur les appels formés contre les jugements statuant sur des recours en annulation d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2007 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - Me Orregia représentant M. X en ses observations, - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement. Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 27 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 janvier 2007 par le préfet du Var ; - sur la recevabilité de la demande devant le Tribunal : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que M. X a produit le 26 janvier 2007 devant le Tribunal un mémoire contenant l'exposé des faits et moyens qu'il invoquait à l'appui de sa demande ; que la circonstance que cette motivation ait été formulée postérieurement à l'expiration du délai de recours applicable aux mesures de reconduite à la frontière n'a pas eu pour effet, eu égard à la brièveté de ce délai, de rendre sa demande irrecevable ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'article R.411-1 du code de justice administrative soulevée en ce sens par le préfet du Var devant le Tribunal doit être écartée ; - sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X a épousé le 20 juin 2006 une ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de résident avec laquelle il vivait depuis plus de deux ans ; que sa vie familiale se trouve donc en France ; que dans ces circonstances, et alors même qu'il aurait pu bénéficier d'une mesure de regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; que cet arrêté, de même que le jugement attaqué, doivent en conséquence être annulés ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de reconduite à la frontière du 24 janvier 2007 et le jugement du 27 janvier 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au préfet du Var et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. N° 07MA00656 2