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(06282), par Me Msellati, avocat ; l'OPAC demande à la Cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 1 et 3 du jugement n° 0301873- 0302827 rendu le 16 mars 2007 par le Tribunal administratif de Nice qui a annulé, à la demande de M. Patrick X, la décision du 6 mai 2002 par laquelle le président du conseil d'administration de l'office a prononcé à l'encontre de cet agent la sanction disciplinaire de la révocation et enjoint audit office de réintégrer l'intéressé ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Me Barbaro, substituant Me Msellati, pour l'OPAC COTE D'AZUR HABITAT ; - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; Considérant que l'avis rendu par le conseil de discipline de recours, selon lequel il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M. X, a été annulé par l'article 2 du jugement du 16 mars 2007 qui n'a pas été frappé d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en l'état de l'instruction, que la gravité des négligences professionnelles sur lesquelles ont reposé les poursuites disciplinaires et la sanction qui leur a fait suite, reposant sur des faits dont la matérialité est établie par le jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Nice qui, au surplus, a retenu le caractère intentionnel desdits faits, est suffisante pour que la décision de prononcer la révocation de l'intéressé ne soit pas, en l'espèce et contrairement à ce que le Tribunal administratif de Nice a jugé, entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X n'ayant par ailleurs pas soulevé devant le Tribunal administratif de Nice de moyen de légalité externe dans le cadre de l'instance n° 0302827 relative à la sanction en litige, les moyens invoqués par l'OPAC COTE D'AZUR HABITAT à l'appui de ses conclusions dirigées contre les articles 1er et 3 du jugement susvisé en date du 16 mars 2007 paraissent, en l'état de l'instruction, et sans qu'il soit besoin d'apprécier au surplus le sérieux de la fin de non-recevoir opposée en première instance comme en appel, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d‘annulation de la décision du 6 mai 2002 accueillies par ce jugement et, par suite, le rejet également des conclusions à fin d'injonction fondées sur cette annulation ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 1er et 3 dudit jugement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est sursis à l'exécution des articles 1er et 3 du jugement n° 0301873-0302827 du 16 mars 2007 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel élevé contre ce jugement par l'OPAC COTE D'AZUR HABITAT. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPAC COTE D'AZUR HABITAT et à M. Patrick X. N° 07MA01501 2