C3569

CETATEXT000018314059 JC_L_2006_11_0000000C3569 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/31/40/CETATEXT000018314059.xml Texte Tribunal des Conflits, , 20/11/2006, C3569, Publié au recueil Lebon 2006-11-20 Tribunal des Conflits C3569 A Mme Mazars M. Philippe Martin M. Duplat Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ; Vu l'ordonnance du 16 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 27 mars 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a élevé le conflit ; Vu, enregistré le 30 mai 2006, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif ; Vu, enregistré le 8 septembre 2006, le mémoire présenté pour la société ESCOTA, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que les usagers d'une autoroute concédée, même s'ils acquittent le péage par abonnement, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif, nonobstant la circonstance que les péages sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la SA EGTL, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la voirie routière ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Martin , membre du Tribunal, - les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société ESCOTA - les conclusions de M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire ; qu'il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par la SA EGTL, entreprise de transport routier, pour obtenir de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit du préfet des Alpes-Maritimes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet des Alpes-Maritimes du 27 mars 2006 est confirmé. Article 2 : La procédure engagée par la SA EGTL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes et l'ordonnance de ce juge en date du 16 mars 2006 sont déclarés nuls et non avenus. Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - A) INCLUSION - CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PÉAGES À LA TVA - B) CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES POUVANT NAÎTRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - CONCESSIONNAIRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - A) SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - NOTION - INCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PÉAGES À LA TVA - B) CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES POUVANT NAÎTRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 71-01-03 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE. VOIES AUTOROUTIÈRES. - CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE AUTOROUTE - A) SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - NOTION - INCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ASSUJETTISSEMENT DES PÉAGES À LA TVA - B) CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES POUVANT NAÎTRE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LES USAGERS - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE FACTURES RECTIFICATIVES. 17-03-02-07-01 a) Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.... ...b) Les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire. Il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par une entreprise de transport routier pour obtenir d'un concessionnaire autoroutier la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 17-03-02-07-04 a) Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.... ...b) Les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire. Il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par une entreprise de transport routier pour obtenir d'un concessionnaire autoroutier la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 71-01-03 a) Une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.... ...b) Les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire. Il en résulte que les litiges pouvant naître entre ces usagers et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l'action introduite par une entreprise de transport routier pour obtenir d'un concessionnaire autoroutier la délivrance de factures rectificatives correspondant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.