C3566

CETATEXT000018314167 JC_L_2007_11_0000000C3566 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/31/41/CETATEXT000018314167.xml Texte Tribunal des Conflits, , 19/11/2007, C3566, Publié au recueil Lebon 2007-11-19 Tribunal des Conflits C3566 A Mme Mazars Mme Dominique Guirimand Mme Prada Bordenave Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2006, l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de Mme Marie-Françoise A, Mme Carine A et Melle Carole A tendant à ce qu'Electricité de France (EDF) soit condamnée à leur verser la somme globale de 320145 euros au titre du préjudice que leur a causé l'accident de travail du 7 mars 1991 au cours duquel M. A, leur mari et père, a été blessé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Tulle s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu, enregistré le 10 octobre 2006, le mémoire présenté par Mmes A, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que leur qualité de victimes médiates du dommage subi par l'agent d'un service public industriel et commercial dans l'exercice de ses fonctions, justifie que leur situation soit appréciée dans les mêmes conditions ; Vu, enregistré le 8 juin 2007, le mémoire présenté pour EDF, qui s'en rapporte à la justice ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les décrets du 30 mars 1954 et du 26 novembre 1956 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, - les observations de Maître Copper-Royer, avocat des Consorts A - les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat d'Electricité de France - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A, agent salarié d'EDF blessé le 7 mars 1991 alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac (Corrèze), ouvrage public qui était en travaux et dont le groupe de production était arrêté depuis plusieurs mois, a été indemnisé conformément à la législation des accidents du travail ; que les réparations sollicitées à titre personnel en raison de cet accident par Mme Marie-Françoise A, Mme Carine A et Melle Carole A, épouse et filles de la victime, qui ne sont pas des ayants droit au sens des articles L.434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, ne relèvent pas de ce régime ; Considérant que l'accident est survenu alors que la victime participait à l'entretien de cet ouvrage public ; qu'ainsi les demandes dirigées par Mmes A contre EDF relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que cette entreprise était employeur de M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mmes A à Electricité de France. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 13 avril 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACCIDENT DU TRAVAIL - AGENT EDF - ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC - EXISTENCE. 17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - USINE HYDROÉLECTRIQUE - ACCIDENT DU TRAVAIL LORS DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 67-05-005 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - USINE HYDROÉLECTRIQUE - ACCIDENT DU TRAVAIL LORS DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes en réparation présentées par le conjoint et les enfants d'un agent salarié d'Electricité de France, blessé alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité d'une usine hydroélectrique en travaux, dès lors que l'accident est survenu alors que l'agent participait à l'entretien d'un ouvrage public. 17-03-02-06-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes en réparation présentées par le conjoint et les enfants d'un agent salarié d'Electricité de France, blessé alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité d'une usine hydroélectrique en travaux, dès lors que l'accident est survenu alors que l'agent participait à l'entretien d'un ouvrage public. 67-05-005 La juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes en réparation présentées par le conjoint et les enfants d'un agent salarié d'Electricité de France, blessé alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité d'une usine hydroélectrique en travaux, dès lors que l'accident est survenu alors que l'agent participait à l'entretien d'un ouvrage public.