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(06300), par Me Moschetti ; L'ASSOCIATION NICE OPERA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9203275 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; ………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2007, prononçant la clôture d'instruction de l'instance ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les observations de Me Terrazzoni pour l'ASSOCIATION NICE OPERA et de Me Ciaudo pour la commune de Nice ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 29 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Sud-Est a prononcé le dégrèvement des impositions en litige ; que les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NICE OPERA tendant à leur décharge sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'ASSOCIATION NICE OPERA ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Nice sont, en tout état de cause, irrecevables en sa qualité d'intervenante ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION NICE OPERA à fin de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NICE OPERA est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Nice tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION NICE OPERA, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et à la commune de Nice. N° 05MA00320 2