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CETATEXT000018624048 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/62/40/CETATEXT000018624048.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/04/2008, 06NC01061, Inédit au recueil Lebon 2008-04-07 Cour Administrative d'Appel de Nancy 06NC01061 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. JOB BERTIN M. Pascal DEVILLERS M. WALLERICH Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Hafid X, demeurant chez M. Mohamed X, ..., par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501320 en date du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Doubs en date du 12 mai 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa vie familiale ; la circonstance qu'il ait de la famille au Maroc et celle qu'il soit entré en France à l'âge de 15 ans, dépourvu de visa de long séjour, sont indifférentes, compte tenu de son parcours scolaire en France et de sa volonté d'intégration sociale et professionnelle ; il justifie à la date d la décision d'un séjour de trois années en France ainsi que d'attaches familiales et affectives ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2006, présenté par le préfet du Doubs ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - les liens familiaux de l'intéressé avec la Maroc sont substantiels, dès lors qu'y résident sa mère et ses cinq frères et soeurs ; la décision attaquée n'a pas pour effet d'interrompre ses études puisqu'il peut venir les terminer en France sous couvert d'un visa de long séjour « étudiant » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 29 septembre 2006, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 40 % ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2008 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, né en 1986, orphelin de père, séjourne en France depuis 2001 auprès de la famille de son demi-frère et y poursuit sa scolarité, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'intéressé a l'essentiel de ses attaches familiales dans son pays d'origine, où il compte toujours sa mère et la quasi-intégralité de ses frères et soeurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans, d'autre part, qu'il a la possibilité de solliciter le bénéfice du visa de long séjour légalement requis pour achever ses études commencées en France ; qu'aussi, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Me Bertin, avocat de M. X, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en renonçant à la perception de l'indemnité prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me Bertin sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hafid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 06NC01061