07NC00305

CETATEXT000018802746 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/18/80/27/CETATEXT000018802746.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05/05/2008, 07NC00305, Inédit au recueil Lebon 2008-05-05 Cour Administrative d'Appel de Nancy 07NC00305 4ème chambre - formation à 3 rectif. erreur matérielle C M. JOB LE SERGENT - ROUMIER ; LE SERGENT - ROUMIER ; LE SERGENT - ROUMIER M. Pascal JOB M. WALLERICH Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 sous le n° 07NC00305, présentée pour M. Ephraym X, demeurant ... par la S.C.P. Le Sergent-Roumier, avocats au barreau de Paris ; Il soutient que c'est par erreur que la Cour a omis de tenir compte de la somme de 70 000 F afférant à son crédit constaté sur le compte courant de la société Samkes ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les pièces du dossier ; Vu enregistré le 19 avril 2007, le mémoire présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande de rectification déposée par M. X devant la Cour ; le ministre fait valoir que la somme globale en cause dont il est accordé décharge par l'arrêt à rectifier s'élève pour l'année 1994 à un montant de 182 100 Francs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel… est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... » ; Considérant que par l'article 1er de l'arrêt n° 04NC00462 en date du 8 février 2007, la Cour a, notamment pour le calcul de l'impôt sur le revenu assigné à M. X au titre de l'année 1994, réduit le montant des revenus d'origine indéterminée de 17 089,50 € (112 100 F) puis accordé la décharge, en droits, des suppléments d'impôt résultant de cette correction de bases ; que, dans la mesure où pour l'année considérée, la Cour a considéré que la réduction devait concerner la somme taxée au titre des crédits constatés sur les comptes courants ouverts au nom de M. X dans les sociétés Number One et Samkes, cette somme devait être portée à celle de 182 100 Francs qui représente l'addition du montant du crédit constaté dans les deux comptes ; que, si cette erreur matérielle commise par la Cour n'a pas eu d'incidence sur le raisonnement juridique suivi, en revanche, elle a une influence sur la solution du litige dès lors qu'elle fait obstacle à ce que la décharge de l'imposition soit prononcée à la hauteur correctement établie ; qu'ainsi il y lieu d'accueillir sa demande de rectification de l'arrêt rendu et de prescrire que dans les motifs de l'arrêt à la rubrique « revenus d'origine indéterminée » et dans l'article 1er du dispositif relatif au même titre pour l'année 1994 soit mentionnée la somme de 27 760,57 euros (182 100 francs) au lieu et place de celle de 17 089,53 euros (112 100 francs) ; D E C I D E : Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt n° 04NC00462 en date du 8 février 2007 de la Cour administrative d'appel de Nancy, à la rubrique « revenus d'origine indéterminée », et à l'article 1er de son dispositif relatif au même titre, il y a lieu de mentionner, pour l'année 1994, une somme de 27 760,57 euros (182 100 Francs) au lieu et place de celle de 17 089,53 euros (112 100 F). Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ephraym X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 07NC00305